loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques.

loi n°18-04 du 24 Chaâbane 1439
correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales
relatives à la poste et aux communications électroniques.
« Ministre » désigne le ministre chargé des
communications électroniques.
« Numéros géographiques »   (sans changement)
« Numéros non géographiques » (sans changement) ..
« Opérateur » désigne le titulaire d'une licence
d’établissement et d'exploitation de réseaux de
communications électroniques ouvert au public et/ou la
fourniture de services de communications électroniques.
« Opérateur de référence » désigne Algérie Télécom,
société de droit algérien au capital de soixante-et-un milliards
deux cent soixante-quinze millions et cent quatre-vingt mille
dinars algériens (61.275.180.000,00 DA), ayant son siège
social à RN n° 5, cinq maisons, El Mohammadia, Alger,
immatriculée au registre de commerce sous le n° RC
B 18083.
« Ouverture commerciale » :   (sans changement)
« point d’interconnexion» :   (sans changement)
« présélection » :   (sans changement)
« Réseau fixe » désigne le réseau fixe de communications
électroniques ouvert au public fournissant des services de
communications électroniques fixes, dont l’établissement et
l’exploitation font l’objet du présent cahier des charges.
« Sélection appel par appel » :   (sans changement)
« Services à coût partagé » désignent le service
téléphonique fourni au public à un tarif moindre qu'un appel
normal et dont le coût est partagé entre l'appelé et l'appelant.
« Services à revenus partagés » désignent les services
téléphoniques surtaxés par rapport au tarif d’un appel normal
et servant généralement à accéder à des informations mises
à disposition par un fournisseur de services. Les revenus
additionnels générés sont partagés entre l’opérateur de
communications électroniques et le fournisseur des services.
« Services » désignent les services de communications
électroniques faisant l’objet de la licence.
« Titulaire de la licence » (titulaire) désigne le titulaire
de la licence, à savoir la société Algérie Télécom Spa, une
société par actions de droit algérien au capital social de
soixante-et-un milliards deux cent soixante-quinze millions
et cent quatre-vingt mille dinars algériens
(61.275.180.000,00  DA), ayant son siège social à RN n° 5,
cinq maisons,  El Mohammadia, Alger, immatriculée au
registre de commerce sous le n° RC 02 B 18083.
  (sans changement jusqu’à)
« Réseau de boucle locale radio » désigne un réseau de
boucle locale établi et exploité par le titulaire en recourant à
des liaisons radioélectriques.
1.2 Définitions données dans les règlements de l'UIT :
Les définitions des autres termes utilisés dans le présent
cahier des charges sont conformes à celles données dans les
règlements de l'UIT, sauf disposition particulière expresse ».
« Art. 2. — Objet du cahier des charges :
2.1 Définition de l'objet :
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est
autorisé à établir et à exploiter sur le territoire algérien, un
réseau fixe de communications électroniques ouvert au
public et à installer et à exploiter sur le territoire algérien les
équipements nécessaires à la fourniture des services au
public.
  ( le reste sans changement)   »
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 042 Joumada Ethania 1442
16 janvier 2021 5
« Art. 3. — Textes de référence :
La licence attribuée au titulaire doit être exécutée
conformément à l’ensemble des dispositions législatives et
réglementaires et des normes en vigueur, notamment :
— la