Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 25 juin 2020 portant règlement technique relatif aux spécifications des confitures, gelées, marmelades et produits similaires destinés à la consommation humaine MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT

Arrêté interministériel du 3 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 25 juin 2020 portant règlement technique relatif aux spécifications
des confitures, gelées, marmelades et produits similaires destinés à la consommation humaine
MINISTERE DU TOURISME, DE L’ARTISANAT
ET DU TRA V AIL FAMILIAL
Arrêté du 24 Rabie Ethani 1442 correspondant au 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 Moharram 1438 correspondant au
octobre 2016 fixant la composition et le fonctionnement du bureau ministériel de la sûreté interne de l'établissement au niveau
du ministère de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat
MINISTERE DU TRA V AIL, DE L’EMPLOI
ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 28 Rabie Ethani 1442 correspondant au 14 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 Ramadhan 1440 correspondant au
mai 2019 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère du travail, de
l’emploi et de la sécurité sociale
Arrêté du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 Dhou El Kaâda 1440 correspondant
au 1er août 2019 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale de l'emploi
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 10 Joumada Ethania 1442
24 janvier 20214
ARRETES
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 02/D.CC/E.I/20 du 8 Joumada El Oula 1442
correspondant au 23 décembre 2020.
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Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 188 et
(alinéa 3) ;
Sur saisine sur renvoi de la Cour suprême, le Conseil
constitutionnel a été rendu destinataire le 14 septembre 2020
d’une décision datée du 3 septembre 2020, sous le numéro
de rôle 00004/20, enregistré en date du 14 décembre 2020
au bureau du greffe du Conseil constitutionnel, sous le
numéro 02/20, relative à l’exception soulevée par A. L. B.,
représenté par son avocat Me. M. O., agréé près la Cour
suprême et le Conseil d’Etat, qui conteste la
constitutionnalité de l’article 419 du code de procédure
pénale, modifié et complété ;
Vu la loi organique n° 18-16 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018 fixant les conditions et
modalités de mise en œuvre de l’exception
d’inconstitutionnalité ;
Vu le règlement du 7 Ramadhan 1440 correspondant au
12 mai 2019, modifié et complété, fixant les règles de
fonctionnement du Conseil constitutionnel ;
Vu l’