loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice

loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422
correspondant au 19 août 2001 susvisée, le présent décret a
pour  objet  de  fixer  les  conditions  et  modalités  d'exercice
des  activités  de  fabrication  et  d'installation  des
plaques d'immatriculation des véhicules et leurs
caractéristiques.
Chapitre 1er
Dispositions générales
Art. 2. — La plaque d'immatriculation constitue un des
éléments d'identification du véhicule, et comporte le numéro
d'immatriculation du véhicule ainsi que d'autres
informations.
Art. 3. — Les caractéristiques techniques des plaques
d'immatriculation ainsi que les autres informations qu'elles
comportent, telles que le numéro d'immatriculation sont
fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442
31 janvier 20214
Art. 4. — Au sens du présent décret, il est entendu par :
— fabrication de la plaque d'immatriculation : activité de
production de la plaque d'immatriculation avant son
installation ;
— installation de la plaque d'immatriculation : activité de
personnalisation et de fixation de la plaque sur le véhicule ;
— personnalisation de la plaque d'immatriculation :
impression du numéro d'immatriculation sur la plaque et
insertion, le cas échéant, d'autres informations relatives au
véhicule ;
— emboutisseur : personne autorisée à personnaliser et à
fixer la plaque sur le véhicule.
Art. 5. — Les activités de fabrication et d'installation des
plaques d'immatriculation sont des activités réglementées
soumises à inscription au registre du commerce,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 6. — Les activités de fabrication et d'installation des
plaques d'immatriculation sont exercées par des personnes
physiques ou des personnes morales de droit algérien.
Art. 7. — Il est créé auprès du ministère chargé de
l'intérieur, un fichier national numérique des fabricants et des
emboutisseurs des plaques d'immatriculation.
Art. 8. — Les dispositions du présent décret ne
s'appliquent pas aux activités de fabrication et d'installation
des plaques d'immatriculation des véhicules relevant du
ministère de la défense nationale et de la direction générale
de la sûreté nationale.
Chapitre 2
Conditions d'exercice des activités de fabrication
et d'installation des plaques d'immatriculation
Art. 9. — Conformément à l'article 25 de la