loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, l'exercice de l'activité de fabrication des plaques

loi n° 04-08
du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004
susvisée, l'exercice de l'activité de fabrication des plaques
d'immatriculation est soumis à l'obtention d'un agrément
délivré par arrêté du wali territorialement compétent.
L'exercice de l'activité d'installation des plaques
d'immatriculation est soumis à l'obtention d'une autorisation
délivrée par arrêté du président de l'assemblée populaire
communale territorialement compétent.
Les modèles de l'agrément et de l'autorisation sont fixés
respectivement aux annexes 1 et 2 du présent décret.
Art.10. — Les activités de fabrication et d'installation des
plaques d'immatriculation sont exercées par :
— toute personne physique qui n'a pas été définitivement
condamnée à une peine privative de liberté incompatible
avec l'exercice de ces deux activités, conformément à la
législation en vigueur et qui n'a pas été réhabilitée ;
— toute personne morale qui n'a pas été définitivement
condamnée à une peine incompatible avec l'exercice de ces
deux activités, conformément à la législation en vigueur et
qui n'a pas été réhabilitée.
Art. 11. — La demande d'agrément ou d'autorisation est
déposée, selon le cas, suivant le modèle fixé en annexe 3 du
présent décret, accompagnée des documents suivants :
— copie du registre du commerce ;
— numéro d'identification fiscale.
S'agissant de la personne morale, une copie de son statut
est également exigée.
En sus des documents sus-indiqués, le demandeur
d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, est tenu de souscrire
au cahier des charges fixé en annexe 4 du présent décret.
Les dossiers de demande d'agrément et d'autorisation
peuvent être introduits par voie électronique.
Art. 12. — La demande d'obtention de l'agrément est
déposée auprès du service concerné de la wilaya
territorialement compétente, contre récépissé et examinée
dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de
la date du dépôt.
La demande d'obtention de l'autorisation est déposée
auprès du service concerné de la commune, territorialement
compétente, contre récépissé et examinée dans un délai
n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date du
dépôt.
Art. 13. — Le rejet de la demande de l'agrément ou de
l'autorisation doit être motivé et notifié au concerné qui peut
introduire un recours écrit auprès de la wilaya ou de la
commune, territorialement compétente, selon le cas, dans un
délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la
notification du rejet.
Art. 14. — En cas de refus de l'octroi de l'agrément ou de
l'autorisation après recours, le concerné est tenu de demander
sa radiation du registre du commerce dans un délai de quinze
(15) jours, à compter de la date de la notification du refus.
Art. 15. — L'agrément et l'autorisation sont personnels,
incessibles et intransmissibles.
En cas de décès ou d'empêchement dûment justifiés des
personnes exerçant les activités suscitées, leurs ayants droit
peuvent continuer à exercer l'activité, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur, si les conditions
énoncées au présent décret sont remplies. Les services
concernés de la wilaya ou de la commune, territorialement
compétente, doivent en être informés dans un délai de trente
(30) jours, à compter de la date du décès ou de
l'empêchement.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0717 Joumada Ethania 1442
31 janvier 2021 5
Chapitre 3
Obligations du fabriquant et de l'emboutisseur
des plaques d'immatriculation
Art. 16. — La personnalisation et la fixation de la plaque
d'immatriculation ne peuvent être effectuées que sur
présentation de la carte d'immatriculation du véhicule ou
d'une carte de circulation temporaire, prévues par la
réglementation en vigueur et dans le strict respect des
caractéristiques techniques des plaques d'immatriculation
prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 17. — Le fabricant et l'emboutisseur doivent
enregistrer toutes les opérations effectuées dans le cadre de
l'exercice de leurs activités, sur des registres cotés et
paraphés par les services de sécurité territorialement
compétents.
Le registre tenu par l'emboutisseur doit comporter,
notamment le nom et le prénom du propriétaire du véhicule,
le numéro d'immatriculation du véhicule, l'identité de la
personne qui demande l'installation de la plaque
d'immatriculation, sa signature ainsi que toute observation
pertinente et inhérente à l'installation de la plaque.
Art. 18. — Le fabricant et l'emboutisseur sont tenus
d'informer immédiatement les services de sécurité
territorialement compétents, de tout cas de vol ou de perte
de plaques d'immatriculation.
Art. 19. — Les plaques d'immatriculation personnalisées
défectueuses ou récupérées, en possession de l'emboutisseur,
doivent faire l'objet d'un inventaire et conservées à son
niveau pour être détruites ou recyclées, conformément à la
réglementation en vigueur.
En cas d'installation d'une nouvelle plaque
d'immatriculation, l'emboutisseur est tenu de récupérer
immédiatement l'ancienne plaque auprès du propriétaire du
véhicule.
Art. 20. — Le fabricant et l'emboutisseur doivent informer
l'autorité ayant délivré l'agrément ou l'autorisation de toute
modification dans leur statut.
Art. 21. — En cas de transfert du lieu d'exercice de
l'activité, l'autorité ayant délivré l'agrément ou l'autorisation
doit en être informée.
Art. 22. — En cas de cessation de l'activité, l'intéressé doit
en informer l'autorité ayant délivré l'agrément ou
l'autorisation aux fins d'annulation. Il est également tenu de
demander sa radiation du registre du commerce.
Chapitre 4
Contrôle et sanctions
Art. 23. — L'exercice des activités de fabrication et
d'installation des plaques d'immatriculation est soumis au
contrôle des services de sécurité compétents ainsi que tout
autre organisme dûment habilité. A cet effet, les agents
chargés du contrôle reçoivent toutes les facilités et tous les
documents nécessaires pour accomplir leur mission.
Art. 24. — Le non-respect par le fabricant ou
l'emboutisseur des obligations y afférentes citées dans le
chapitre 3 du présent décret, entraîne, selon le cas, la
suspension de l'agrément ou le retrait temporaire de
l'autorisation par arrêté du wali ou du président de
l'assemblée populaire communale territorialement
compétent, pour une durée de trente (30) jours.
La suspension de l'agrément est également appliquée pour
la même période en cas de non-respect par le fabriquant des
conditions énoncées dans le cahier des charges.
Si  les  irrégularités  ne  sont  pas  levées  à  l'issue  de  ce
délai, ou en cas de récidive, il est procédé au retrait
définitif de l'agrément ou de l'autorisation, suivant les mêmes
formes.
Art. 25. — Durant le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation, les pouvoirs publics peuvent mettre les
équipements utilisés en sécurité, en vue de protéger les
données des personnes et des biens.
Chapitre 5
Dispositions transitoires et finales
Art. 26. — Les personnes physiques et morales exerçant
les activités de fabrication et d'installation des plaques
d'immatriculation, avant la publication du présent décret au
Journal officiel, continuent à exercer leurs activités et
doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans
un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de
sa publication au Journal officiel.
Art. 27. — Les dispositions du présent décret sont
précisées, autant que de besoin, par un arrêté du ministre
chargé de l'intérieur.
Art. 28. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1442 correspondant au
19 janvier 2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442
31 janvier 20216
 ANNEXE 1
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Wilaya :
Arrêté du                       portant agrément
pour exercer l'activité de fabri