décret exécutif n°17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, en se référant aux codes d’usages pertinents du Codex

décret exécutif n°17-140
du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé,
en se référant aux codes d’usages pertinents du Codex
Alimentarius ;
— le projet de guide doit faire l’objet d’une large
consultation des professionnels de la ou des filière(s)
concernée(s) et des départements ministériels chargés de la
protection du consommateur et de la répression des fraudes,
de la santé, de l’agriculture et de l’industrie et, le cas échéant,
des spécialistes en la matière et d'autre(s) institution(s)
concernée(s).
La forme et le contenu du projet de guide doivent être
conformes aux exigences fixées en annexe 1 du présent
arrêté.
Art. 3. — La demande de validation du projet de guide,
formulée par les professionnels et/ou leurs associations, par
filière de production, doit être adressée au président du
comité national du Codex Alimentarius (CNCA).
Cette demande doit être accompagnée d’un nombre
suffisant d’exemplaires du projet de guide en format papier
et en format électronique.
Art. 4. — Le projet de guide fera l'objet d'examen par les
membres du CNCA en présence du représentant des
professionnels concernés et/ou de leurs associations, en vue
de son adoption.
Art. 5. — Les observations et avis formulés par les
membres du CNCA sont transmis, par son président ou son
représentant, au représentant des professionnels et/ou à leurs
associations pour leur prise en charge.
Art. 6. — Les professionnels et/ou leurs associations par
filière de production transmettent la version corrigée du
projet de guide au président du CNCA dans les mêmes
formes que celles prévues à l'article 3 ci-dessus, pour
réexamen et validation.
Art. 7. — La version finale du guide adoptée par les
membres du CNCA, est validée par décision du président du
CNCA ou son représentant.
Cette décision est notifiée aux professionnels et/ou leurs
associations.
Le modèle de cette décision est fixé en annexe 2 du présent
arrêté. Elle doit figurer sur le guide validé.
Art. 8. — Les professionnels et/ou leurs associations
doivent :
— diffuser le guide validé à leurs membres concernés ;
— transmettre le guide validé en version papier et
électronique aux ministères chargés de la protection du
consommateur et de la répression des fraudes, de la santé,
de l’agriculture et de l’industrie.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0717 Joumada Ethania 1442
31 janvier 2021 19
Art. 9. — Les professionnels et/ou leurs associations, par
filière de production, peuvent  demander la révision du guide
validé, en raison de modifications d’ordre réglementaire,
scientifique ou technologique.
Les ministères concernés peuvent également demander la
mise  à  jour  du  guide  validé  pour  les  mêmes  raisons
sus-évoquées.
La mise à jour du guide obéit aux mêmes conditions et
modalités relatives à leur élaboration et validation.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er
décembre 2020.
Le ministre du commerce
Kamel REZIG
Le ministre de l'industrie
Farhat Aït Ali BRAHAM
Le ministre
de l’agriculture
et du développement rural
Abdel-Hamid HEMDANI
Le ministre de la santé,
de la population
et de la réforme hospitalière
Abderrahmane BENBOUZID
———————
Annexe I
Exigences ayant trait à la forme et au contenu
d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène
et d’application des principes du système (HACCP)
L’élaboration d’un projet de guide de bonnes pratiques
d’hygiène et d’application du système (HACCP) doit obéir
aux exigences ci-après :
1- Introduction générale :
Cette partie inclut, notamment :
— les objectifs du guide ;
— une présentation générale de la filière de production
concernée ;
— le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application
du système HACCP doit proposer des moyens et des
méthodes à mettre en œuvre pour appliquer la réglementation
en vigueur et répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des
denrées alimentaires en fonction de la filière de production
concernée ;
— le guide doit s'adresser à tous les intervenants dans la
filière de production concernée ;
— l'approche choisie par le guide doit être clairement
lisible et compréhensible par les professionnels concernés et
les services de contrôle.
2- Champ d’application du guide :
Le champ d’application du guide doit comporter,
notamment :
— le domaine de la filière de production couvert par le
guide ;
— le/les produit(s) concerné(s) ;
— le/les procédé(s) de production.
3- Terminologie employée :
— la terminologie utilisée dans le guide doit être en
conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;
— les définitions des termes utilisés doivent être en
relation avec la filière de production concernée.
4- Présentation :
— le contenu et la rédaction du guide doivent être
homogènes, clairs et pratiques pour les professionnels visés
par le guide, notamment par la présence d’un sommaire ;
— une liste des références bibliographiques doit faire
partie du guide.
5- Format du guide :
Tout guide validé doit être édité en formats électronique
et papier par les professionnels et/ou leurs associations.
6- Bonnes pratiques d’hygiène (BPH) :
— les bonnes pratiques d’hygiène doivent être
correctement définies, décrites avec précision et si possible
illustrées par des exemples concrets ;
— des exemples de réalisation ou des rappels de
connaissances de bases (fiche type de nettoyage et
désinfection, méthodes de calcul de barèmes thermiques,
etc.) peuvent figurer en annexe du guide pour aider à la
compréhension.
7- Application des principes du système (HACCP) :
Le guide doit mettre en exergue les sept (7) principes du
système (HACCP), prévus par l’arrêté interministériel relatif
au système (HACCP).
8- Exemples :
Le guide peut être illustré d’exemples. Ceux-ci doivent
être précis, illustratifs et facilement transposables sur le
terrain. Ils ne doivent pas gêner la lisibilité du guide et
peuvent donc être présentés dans son annexe.
9- Références réglementaires applicables :
Dans cette partie, les textes réglementaires applicables
doivent être mentionnés.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 17 Joumada Ethania 1442
31 janvier 202120
Annexe II
Modèle de la décision portant validation d'un guide
de bonnes pratiques d'hygiène et d'application
des principes du système HACCP
Décision n°  du   portant validation
du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application
des principes du système (HACCP)
Filière de production :
Le président du comité national du codex Alimentarius ;
Vu le