décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation

décret présidentiel  n° 95-377 du 27 Joumada Ethania
1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété,
susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation
interne et la répartition des tâches des départements
techniques et services administratifs.
Art. 2. — Le département des techniques d’analyse et de
contrôle comprend trois (3) services :
— le service des instruments méthodologiques de contrôle
et des techniques d’analyse ;
— le service de l’assistance technique aux structures de
contrôle ;
— le service de la formation et du perfectionnement.
Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de
deux (2) chargés d’études.
Art. 3. — Le service des instruments méthodologiques de
contrôle et des techniques d’analyse est chargé,
notamment :
— d’élaborer les méthodologies et les guides de
contrôle ;
— d’assurer la vulgarisation des guides et des outils
élaborés et d’assister les structures de contrôle dans leur mise
en application ;
— de procéder à l’actualisation régulière des
méthodologies et des guides de contrôle élaborés ;
— de développer et de diffuser les techniques d’analyse
en matière de contrôle ;
— d’assurer une veille normative pour suivre l’évolution
des normes internationales en matière d’audit et les adapter
au contexte de l’institution.
Art. 4. — Le service de l’assistance technique aux
structures de contrôle est chargé, notamment :
— de recenser et de définir les besoins en matière
d’assistance technique et de recours à l’expertise externe ;
— d’assurer l’appui technique aux travaux des structures
de contrôle ;
— d’entreprendre toute recherche en vue d’améliorer la
qualité des travaux de contrôle ;
— de tenir à jour un fichier d’experts et de consultants
susceptibles d’assister l’institution dans la réalisation de ses
missions ;
— d’élaborer les cahiers des charges encadrant
l’intervention des experts et des consultants ;
— d’évaluer les crédits budgétaires nécessaires à la
couverture des opérations d’expertise externe ;
— de développer des relations avec tout organisme dont
les travaux sont susceptibles d’intéresser l’institution,
notamment les associations et les organisations
professionnelles.
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Art. 5. — Le service de la formation et du
perfectionnement est chargé, notamment :
— de contribuer à la définition de la stratégie de formation
et de perfectionnement de l’institution ;
— de recenser et de définir les besoins en matière de
formation et de perfectionnement de l’ensemble du
personnel ;
— d’élaborer les projets de programmes pluriannuels et
annuels de formation et d’arrêter les budgets prévisionnels
y afférents ;
— de mettre en œuvre les programmes de formation
arrêtés et d’en évaluer les résultats ;
— de tenir à jour un fichier des compétences
professionnelles de l’institution en vue de solliciter leur
assistance ponctuelle ;
— de valoriser les connaissances et les expériences
acquises par les participants aux séminaires et ateliers
nationaux et internationaux ;
— de préparer, en relation avec les structures et organes
concernés, les fiches techniques des séminaires, ateliers et
journées d’études portant sur des thèmes intéressants les
missions de l’institution ;
— de contribuer au renforcement des relations de
coopération dans le domaine de la formation avec les
organisations professionnelles nationales et internationales
et les institutions supérieures de contrôle homologues.
Art. 6. — Le département des études et du traitement de
l’information comprend trois (3) services :
— le service des études ;
— le service du traitement de l’information ;
— le service de la documentation.
Chaque service est dirigé par un chef d’études assisté de
deux (2) chargés d’études.
Art. 7. — Le service des études est chargé, notamment :
— de recenser et d’évaluer, périodiquement, les besoins
des structures de contrôle en matière d’études dans les
domaines financier, économique et juridique intéressant les
missions de l’institution ;
— d’élaborer le projet de programme annuel d’études
répondant aux besoins exprimés et en conformité avec les
grandes lignes du programme annuel d’activité de
l’institution ;
— de collecter, de synthétiser et de diffuser les études et
les travaux de recherche dans les domaines intéressant les
missions de l’institution ;
— de contribuer à l’étude de tout projet de texte législatif
ou réglementaire soumis à l’avis de l’institution ;
— d’élaborer toute étude ou recherche spécifique dans les
domaines financier, économique et juridique et d’en assurer
sa vulgarisation ;
— de mener des études sur la portée des nouveaux textes
législatifs et réglementaires et leur impact sur l’exercice de
la mission de contrôle par l’institution ;
— d’apporter assistance aux structures et organes, à la
demande de ces derniers, sur tout aspect ou question
nécessitant une analyse particulière en rapport avec les
missions de l’institution.
Art. 8. — Le service du traitement de l’information est
chargé, notamment :
— de concevoir, de gérer et de mettre à jour les banques
de données sur les entités entrant dans le champ de
compétence de l’institution ;
— de collecter, de traiter et de diffuser les données
économiques, financières, budgétaires et de gestion
intéressant le champ de compétence de l’institution ;
— d’assurer la gestion, la mise à jour et l’amélioration
permanente du contenu des sites intranet et internet et les
réseaux sociaux de l’institution ;
— de tenir à jour le fichier des recueils de textes régissant
les entités soumises au contrôle de l’institution et de recenser
les sources d’information susceptibles d’alimenter le système
d’information de l’institution.
Art. 9. — Le service de la documentation est chargé,
notamment :
— de recenser les besoins d’ouvrages, de revues et de tout
support documentaire ;
— d’enrichir, de tenir à jour le catalogue du fonds
documentaire et d’en assurer sa diffusion ;
— de procéder aux recherches documentaires pour les
besoins des travaux de contrôle ;
— de suivre l’évolution du cadre législatif et réglementaire
régissant les finances publiques et de vulgariser les
nouveautés introduites ;
— d’élaborer et de diffuser les publications de l’institution ;
— de concevoir et de préparer les catalogues, dépliants,
maquettes et tout autre produit documentaire en vue de leur
diffusion ;
— d’assurer la veille permanente à travers la connaissance
des activités d’édition et de recherche réalisées intéressant
le domaine de compétence de l’institution ;
— de veiller à la préservation du fonds documentaire de
l’institution ;
— de tenir et de mettre à jour l’inventaire des ouvrages et
revues.
Art. 10. — La direction de l’administration et des moyens
est chargée, notamment :
— de veiller à la mise en œuvre de la stratégie de gestion,
de promotion et de valorisation des ressources humaines ;
— de contribuer à la vulgarisation des textes législatifs et
réglementaires relatifs à la gestion des personnels et de
veiller à leur application ;
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— d’orienter et de contrôler les programmes annuels des
œuvres sociales des personnels ;
— de développer et de promouvoir les relations et le
dialogue avec les partenaires sociaux ;
— d’assurer l’ordre et la discipline des personnels ;
— d'assurer la mise en place des budgets de
fonctionnement et d'équipement et de veiller au contrôle de
leur exécution ;
— de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement
des organes internes et externes de contrôle des procédures
de passation de marchés publics ;
— de conclure les marchés publics, les contrats et les
conventions ;
— d’évaluer et de mettre en place les moyens matériels ;
— de contrôler l’utilisation des moyens matériels et
d’analyser l’évolution de leur consommation ;
— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du
patrimoine mobilier et immobilier ;
— du suivi de la mise en œuvre des mesures édictées en
matiè