Décret exécutifJO n° 8/2021·4 décembre 2017

décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 susvisés, le présent arrêté a pour objet

Résumé

décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture. Art. 2. — La carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture est délivrée par l’administration centrale chargée de la pêche. Il est ouvert…

Texte source

décret
exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant
au 4 décembre 2017 susvisés, le présent arrêté a pour objet
de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la
carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de
l’aquaculture.
Art. 2. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est délivrée par l’administration
centrale chargée de la pêche.
Il est ouvert au niveau de l’administration centrale chargée
de la pêche un registre côté et paraphé pour l’enregistrement
des cartes professionnelles des inspecteurs de la pêche et de
l’aquaculture.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 20 Joumada Ethania 1442
3 février 202120
Art. 3. — Il est attribué pour chaque carte professionnelle
un numéro qui l’identifie composé du numéro de prestation
de serment, suivi du code de la wilaya et du numéro
d’enregistrement au registre cité à l’article 2 susvisé.
Art. 4. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est présentée sur un support en
plastique polychlorure de vinyle (PVC), dont les dimensions
sont de 8.5 cm x 5.4 cm, en couleur blanche.
Art. 5. — Les caractéristiques techniques de la carte
professionnelle sont fixées comme suit :
Concernant la phase recto de la carte :
— en haut de la carte, au milieu, la mention « Ministère
de la pêche et des productions halieutiques » en vert olive
suivi de la mention « Carte professionnelle » en noir ;
— un barrement bicolore vert et rouge  à l’angle droit
supérieur et au milieu le sceau de l’Etat ;
— à droite les mentions suivantes en arabe et doublées en
anglais pour : le nom, le prénom, le grade du titulaire, le
numéro et la date de prestation de serment ;
— à gauche un espace réservé à la photographie d’identité
de l’inspecteur avec fond blanc ;
— en bas de la carte, la mention « Les autorités civiles et
militaires, sont invitées à faciliter la mission au titulaire de
la présente carte » en couleur rouge.
Concernant la phase verso de la carte :
— un barrement bicolore vert et rouge de l’angle
supérieur droit à l’angle inférieur gauche et au milieu le
sceau de l’Etat ;
— le numéro d’identifiant de chaque carte ;
— les mentions suivantes (en langue arabe de couleur
vert olive) : « République algérienne démocratique et
populaire » et « ministère de la pêche et des productions
halieutiques ».
Art. 6. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est délivrée sur la base des
documents suivants :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de confirmation dans le
grade ;
— une copie du procès-verbal de prestation de serment.
Pour le renouvellement de la carte :
A- Cas de promotion du fonctionnaire :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion ou de
confirmation dans le grade ;
— l'ancienne carte professionnelle.
B- Cas de perte ou de vol :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion dans le grade ;
— une copie de la déclaration de perte ou du vol délivrée
par les autorités habilitées.
C- Cas de détérioration de la carte :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion dans le grade ;
— l'ancienne carte professionnelle détériorée ;
— la déclaration sur l’honneur justifiant la détérioration.
Art. 7. — Il est procéder au retrait temporaire ou définitif
de la carte professionnelle dans les cas suivants :
1- Retrait temporaire :
— suspension de l’habilitation de recherche et de
constatation des infractions, de contrôle et d’inspection sur
terrain ;
— mise en disponibilité ;
— position de détachement ou de hors cadre ;
— congé de maladie de longue durée ;
— position de service national.
2- Retrait définitif :
— admission à la retraite ;
— démission ;
— licenciement ou révocation;
— intégration dans un autre corps spécifique ;
— décès.
Art. 8. — La durée de validité de la carte professionnelle,
est de dix (10) ans, à compter de sa date de délivrance.
Art. 9. — Le modèle de la carte professionnelle des
inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture, est annexé au
présent arrêté.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 29 décembre 2020.
Sid Ahmed FERROUKHI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0820 Joumada Ethania 1442
3 février 2021 21
ةــــينهـم ةقاـــــطـب
ةّيبعّشلا ةّيطارقميّدلا ةّيرئازﳉا ةّيروهمﳉا
ةيديصلا تاجتنﳌاو يرحبلا ديصلا ةرازو
  : ةقاطبلل يفيرعتلا مقرلا
Annexe
Modèle de la carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture
Recto de la carte
Verso de la carte
ةيديصلا تاجتنﳌاو يرحبلا ديصلا ةرازو
ةينهم ةقاطب
  : بقللاو مسﻻا
  : ةبترلا
Name / First Name :
Rank :
ةيركسعلاو ةيندﳌا تاطلسلا ﲆع
ةقاطبلا هذه لماح ماهم ليهست
هنم ضيوفتبو ريزولا نع
لئاسولا ةرادإ ريدم
ةروصلا
ةيسمشلا
  : خيراتب    : ﲔميلا ءادأ مقر
  : رادصﻹا خيرات
(تاونس

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 20 Joumada Ethania 1442
3 février 202122
Au titre des personnalités choisies par le ministre de la
pêche et des productions halieutiques en raison de leur
compétence scientifique :
— Mme. Houda Fellah, enseignante chercheur à l’école
nationale supérieure des sciences de la mer et de
l’aménagement du littoral (ENSSMAL) ;
— M. Mohamed Hichem Kara, enseignant chercheur à
l’université « Badji Mokhtar » de Annaba ;
— Mme. Fatima Ayoudj, représentante de la direction
générale de la recherche scientifique et du développement
technologique du ministère de l’nseignement supérieur et de
la recherche scientifique ;
— M. Samir  Grimes, expert dans le domaine de la pêche
et de l’aquaculture.
Au titre des associations scientifiques à caractère
national choisies par le ministre de la pêche et des
productions halieutiques :
— M. Samir Karim Chaouch, président de la fédération
algérienne de sauvetage et de secourisme et des activités
subaquatiques ;
— M. Karim Chiri, président de l’association club de
plongée sous-marine « Hipone » de Annaba ;
— M. Hussein Kais Boumediènne, enseignant chercheur,
membre de l’association « Barbarous » d’Oran.
———— H————
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au
6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 19 Rabie
El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018
portant désignation des membres du conseil
d’administration de l’agence nationale de
développement durable de la pêche et de
l’aquaculture.
————
Par arrêté du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au
6 janvier 2021, l’arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440
correspondant au 27 novembre 2018 portant désignation des
membres du conseil d’administration de l’agence nationale
de développement durable de la pêche et de l’aquaculture,
est modifié comme suit :
« — Karim Amari, représentant du ministre chargé de la
pêche, président ;
  (le reste sans changement)   ».
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au
31 décembre 2020 fixant la liste nominative des
membres du comité sectoriel permanent de
recherche scientifique et de développement
technologique du ministère de la pêche et des
productions halieutiques.
————
Par arrêté du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au
31 décembre 2020, la liste nominative des membres du
comité sectoriel permanent de reche

Résumé

Texte source

décret
exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant
au 4 décembre 2017 susvisés, le présent arrêté a pour objet
de fixer les caractéristiques techniques et physiques de la
carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de
l’aquaculture.
Art. 2. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est délivrée par l’administration
centrale chargée de la pêche.
Il est ouvert au niveau de l’administration centrale chargée
de la pêche un registre côté et paraphé pour l’enregistrement
des cartes professionnelles des inspecteurs de la pêche et de
l’aquaculture.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 20 Joumada Ethania 1442
3 février 202120
Art. 3. — Il est attribué pour chaque carte professionnelle
un numéro qui l’identifie composé du numéro de prestation
de serment, suivi du code de la wilaya et du numéro
d’enregistrement au registre cité à l’article 2 susvisé.
Art. 4. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est présentée sur un support en
plastique polychlorure de vinyle (PVC), dont les dimensions
sont de 8.5 cm x 5.4 cm, en couleur blanche.
Art. 5. — Les caractéristiques techniques de la carte
professionnelle sont fixées comme suit :
Concernant la phase recto de la carte :
— en haut de la carte, au milieu, la mention « Ministère
de la pêche et des productions halieutiques » en vert olive
suivi de la mention « Carte professionnelle » en noir ;
— un barrement bicolore vert et rouge  à l’angle droit
supérieur et au milieu le sceau de l’Etat ;
— à droite les mentions suivantes en arabe et doublées en
anglais pour : le nom, le prénom, le grade du titulaire, le
numéro et la date de prestation de serment ;
— à gauche un espace réservé à la photographie d’identité
de l’inspecteur avec fond blanc ;
— en bas de la carte, la mention « Les autorités civiles et
militaires, sont invitées à faciliter la mission au titulaire de
la présente carte » en couleur rouge.
Concernant la phase verso de la carte :
— un barrement bicolore vert et rouge de l’angle
supérieur droit à l’angle inférieur gauche et au milieu le
sceau de l’Etat ;
— le numéro d’identifiant de chaque carte ;
— les mentions suivantes (en langue arabe de couleur
vert olive) : « République algérienne démocratique et
populaire » et « ministère de la pêche et des productions
halieutiques ».
Art. 6. — La carte professionnelle des inspecteurs de la
pêche et de l’aquaculture est délivrée sur la base des
documents suivants :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de confirmation dans le
grade ;
— une copie du procès-verbal de prestation de serment.
Pour le renouvellement de la carte :
A- Cas de promotion du fonctionnaire :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion ou de
confirmation dans le grade ;
— l'ancienne carte professionnelle.
B- Cas de perte ou de vol :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion dans le grade ;
— une copie de la déclaration de perte ou du vol délivrée
par les autorités habilitées.
C- Cas de détérioration de la carte :
— deux (2) photos d'identité de l'intéressé ;
— une copie de la décision de promotion dans le grade ;
— l'ancienne carte professionnelle détériorée ;
— la déclaration sur l’honneur justifiant la détérioration.
Art. 7. — Il est procéder au retrait temporaire ou définitif
de la carte professionnelle dans les cas suivants :
1- Retrait temporaire :
— suspension de l’habilitation de recherche et de
constatation des infractions, de contrôle et d’inspection sur
terrain ;
— mise en disponibilité ;
— position de détachement ou de hors cadre ;
— congé de maladie de longue durée ;
— position de service national.
2- Retrait définitif :
— admission à la retraite ;
— démission ;
— licenciement ou révocation;
— intégration dans un autre corps spécifique ;
— décès.
Art. 8. — La durée de validité de la carte professionnelle,
est de dix (10) ans, à compter de sa date de délivrance.
Art. 9. — Le modèle de la carte professionnelle des
inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture, est annexé au
présent arrêté.
Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 29 décembre 2020.
Sid Ahmed FERROUKHI.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 0820 Joumada Ethania 1442
3 février 2021 21
ةــــينهـم ةقاـــــطـب
ةّيبعّشلا ةّيطارقميّدلا ةّيرئازﳉا ةّيروهمﳉا
ةيديصلا تاجتنﳌاو يرحبلا ديصلا ةرازو
  : ةقاطبلل يفيرعتلا مقرلا
Annexe
Modèle de la carte professionnelle des inspecteurs de la pêche et de l’aquaculture
Recto de la carte
Verso de la carte
ةيديصلا تاجتنﳌاو يرحبلا ديصلا ةرازو
ةينهم ةقاطب
  : بقللاو مسﻻا
  : ةبترلا
Name / First Name :
Rank :
ةيركسعلاو ةيندﳌا تاطلسلا ﲆع
ةقاطبلا هذه لماح ماهم ليهست
هنم ضيوفتبو ريزولا نع
لئاسولا ةرادإ ريدم
ةروصلا
ةيسمشلا
  : خيراتب    : ﲔميلا ءادأ مقر
  : رادصﻹا خيرات
(تاونس

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 20 Joumada Ethania 1442
3 février 202122
Au titre des personnalités choisies par le ministre de la
pêche et des productions halieutiques en raison de leur
compétence scientifique :
— Mme. Houda Fellah, enseignante chercheur à l’école
nationale supérieure des sciences de la mer et de
l’aménagement du littoral (ENSSMAL) ;
— M. Mohamed Hichem Kara, enseignant chercheur à
l’université « Badji Mokhtar » de Annaba ;
— Mme. Fatima Ayoudj, représentante de la direction
générale de la recherche scientifique et du développement
technologique du ministère de l’nseignement supérieur et de
la recherche scientifique ;
— M. Samir  Grimes, expert dans le domaine de la pêche
et de l’aquaculture.
Au titre des associations scientifiques à caractère
national choisies par le ministre de la pêche et des
productions halieutiques :
— M. Samir Karim Chaouch, président de la fédération
algérienne de sauvetage et de secourisme et des activités
subaquatiques ;
— M. Karim Chiri, président de l’association club de
plongée sous-marine « Hipone » de Annaba ;
— M. Hussein Kais Boumediènne, enseignant chercheur,
membre de l’association « Barbarous » d’Oran.
———— H————
Arrêté du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au
6 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 19 Rabie
El Aouel 1440 correspondant au 27 novembre 2018
portant désignation des membres du conseil
d’administration de l’agence nationale de
développement durable de la pêche et de
l’aquaculture.
————
Par arrêté du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au
6 janvier 2021, l’arrêté du 19 Rabie El Aouel 1440
correspondant au 27 novembre 2018 portant désignation des
membres du conseil d’administration de l’agence nationale
de développement durable de la pêche et de l’aquaculture,
est modifié comme suit :
« — Karim Amari, représentant du ministre chargé de la
pêche, président ;
  (le reste sans changement)   ».
Arrêté du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au
31 décembre 2020 fixant la liste nominative des
membres du comité sectoriel permanent de
recherche scientifique et de développement
technologique du ministère de la pêche et des
productions halieutiques.
————
Par arrêté du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au
31 décembre 2020, la liste nominative des membres du
comité sectoriel permanent de reche