ministre chargé de l'agriculture »
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au septembre 2020 susvisé. L'office est chargé, en outre : — d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ; — d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine…
décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au septembre 2020 susvisé. L'office est chargé, en outre : — d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ; — d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1027 Joumada Ethania 1442 10 février 2021 7 — de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole ; — d'engager toutes études et recherches en relation avec son domaine d'activité ; — d'organiser, à la demande des investisseurs, des actions de formation et des programmes de perfectionnement, au profit de leurs personnels, en collaboration avec les établissements de formation et de recherche concernés ; — d'organiser des rencontres, journées d'études, séminaires et autres manifestations liés à son domaine d'activité ». « Art. 11. — Pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures au niveau des wilayas. L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ». « Art. 12. — Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office. (sans changement jusqu'à) Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse du ministre chargé de l'agriculture ». « Art. 13. — Le conseil d'administration, présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, comprend : — un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; — un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ; — un représentant du ministre chargé des finances ; — un représentant du ministre chargé du domaine national ; — un représentant du ministre chargé de l'énergie ; — un représentant du ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; — un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ; — un représentant du ministre chargé du commerce ; — un représentant du ministre chargé des ressources en eau ; — un représentant du ministre chargé de l'environnement ; — un représentant du ministre délélgué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise ; — un représentant de la direction de l'organisation et de la planification foncières et de la mise en valeur ; — deux (2) représentants de la chambre nationale d'agriculture ; — deux (2) représentants d'organisations syndicales les plus représentatives. (le reste sans changement) ». « Art. 20. — L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation en vigueur ». « Art. 21. — Un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé du contrôle et de la certification des comptes de l'office. Il assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il informe le conseil d'administration des résultats des contrôles qu'il effectue. Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice financier au conseil d'administration, au ministre de tutelle et au ministre des finances ». « Art. 22. — Le budget de l'office comporte : En recettes : — la quote-part des redevances prévues par la loi de finances ; — les subventions de l'Etat liées aux sujétions de service public ; — le revenu des biens de l'office ; — le produit des placements des fonds de l'office ; — les emprunts contractés par l'office, conformément à la réglementation en vigueur ; — les dons et legs ; — les plus-values réalisées ; — les produits de prestations effectuées, liées à son objet ; — toutes autres recettes liées à son activité, après avis du conseil d'administration. En dépenses : (sans changement) ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021. Abdelaziz DJERAD. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 27 Joumada Ethania 1442 10 février 20218 Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population à la wilaya de Biskra. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population à la wilaya de Biskra, exercées par M. Mohamed Laib, appelé à exercer une autre fonction. ———— H———— Décrets exécutifs du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de directeurs de l'environnement dans certaines wilayas. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs de l'environnement aux wilayas suivantes, exercées par Mme. et MM. : — Chaouki Kellil, à la wilaya d'Oum El Bouaghi ; — Cherif Aziez, à la wilaya de Béchar ; — Amal Makhloufi, à la wilaya de Blida ; — Lakhdar Aïouaz, à la wilaya Tébessa ; — Yacine Boulahia, à la wilaya de Djelfa ; — Ouahid Tchachi, à la wilaya de Jijel ; — Abdesmad Douib, à la wilaya d'El Bayadh ; — Amar Bouamer, à la wilaya d'El Oued ; appelés à exercer d'autres fonctions. ———————— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'environnement de la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Saber Khelfallah, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 portant nomination de chefs d’études aux services du Premier ministre. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, sont nommés chefs d'études aux services du Premier ministre, Mme. et MM. : — Chakira Bidaoui ; — Mostefa Kamel Lastab ; — Walid Bourzah. ———— H———— Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 portant nomination d’un chargé d'études et de synthèse aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, M. Zakaria Maghni, est nommé chargé d'études et de synthèse aux services du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise. ———— H———— Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 portant nomination du directeur de l'industrie et des mines à la wilaya de Béjaïa. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, M. Abdelwaheb Amamra est nommé directeur de l'industrie et des mines à la wilaya de Béjaïa. ———— H———— Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021 portant nomination d'un chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication. ———— Par décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février 2021, M. Omar Mokraoui est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de la communication. DECISIONS INDIVIDUELLES JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1027 Joumada Ethania 1442 10 février 2021 9 Décret exécutif du 18 Joumada Ethania 1442 correspondant au 1er février
