ministère de l’intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des…
décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire - section II, sous-section II - un chapitre n° 34-95 intitulé « Services déconcentrés de la sûreté nationale — Loyers ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre cent trente millions de dinars (430.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre cent trente millions de dinars (430.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021. Abdelaziz DJERAD. ———————— ETAT ANNEXE « A » Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Sûreté nationale — Loyers Total de la 4ème partie 34-92 60.000.000 60.000.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1027 Joumada Ethania 1442 10 février 2021 5 ETAT ANNEXE « A » (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA 5ème Partie Entretien des immeubles Sûreté nationale — Entretien des immeubles et leurs installations techniques Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section I Total de la section II Total des crédits annulés 34-95 35-11 370.000.000 370.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Services déconcentrés de la sûreté nationale — Loyers Total de la 4ème partie 5ème Partie Entretien des immeubles Services déconcentrés de la sûreté nationale — Entretien des immeubles et leurs installations techniques Total de la 5ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section II Total des crédits ouverts 60.000.000 60.000.000 370.000.000 370.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 430.000.000 35-01 ETAT ANNEXE « B » Nos DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 10 27 Joumada Ethania 1442 10 février 20216
