Décret exécutifJO n° 10/2021·4 février 2021

Décret exécutif n° 21-58 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 21-58 du 21 Joumada Ethania 1442 correspondant au 4 février 2021 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif  n° 21-58 du 21 Joumada Ethania 1442
correspondant au 4 février 2021 portant création
d’un chapitre et virement de crédits au sein du
budget de fonctionnement du ministère de
l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la