décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015, modifié, fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti ;

décret exécutif n° 15-59 du 18 Rabie Ethani 1436
correspondant au 8 février 2015, modifié, fixant les éléments
constitutifs du salaire national minimum garanti ;
Décrète :
Article 1er — Le présent décret a pour objet d’instituer
une allocation spéciale de scolarité et de fixer les conditions
et les modalités de son attribution.
Art. 2. — Une allocation spéciale de scolarité d'un montant
de cinq mille dinars (5.000 DA) est attribuée à chaque élève
appartenant à l’une des catégories sociales citées à l’article
3 ci-dessous, et inscrit régulièrement auprès d’un
établissement public d’éducation et d’enseignement ou d’un
établissement d'éducation et d'enseignement spécialisé.
Art. 3. — L’allocation spéciale de scolarité est attribuée
une (1) fois par an, au début de l’année scolaire, à
chaque élève :
— issu de famille démunie ou dont les parents ou tuteurs
ne disposent d’aucun revenu ;
— dont le revenu mensuel des parents ou tuteurs, est
inférieur ou égal au salaire national minimum garanti.
Les catégories concernées par les dispositions du présent
article sont fixées, en cas de besoin, par arrêté conjoint du
ministre de l’éducation nationale, du ministre de l’intérieur,
des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,
du ministre des finances et de la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.
Art. 4. — Il est créé auprès des services du ministère de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire, un fichier national numérique pour la gestion de
l’allocation spéciale de scolarité.
Les services compétents relevant du ministère de
l’éducation nationale, du ministère des finances et du
ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme, peuvent accéder au fichier national
numérique pour la gestion de l’allocation spéciale de
scolarité.
Les modalités de coordination du travail numérique entre
les secteurs concernés sont fixées, en cas de besoin, par arrêté
conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales
et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation
nationale, du ministre des finances, du ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme et du ministre de la poste et des télécommunications.
Art. 5. — Le fichier national numérique pour la gestion de
l’allocation spéciale de scolarité, permet de vérifier  et de
confirmer les renseignements relatifs aux parents ou tuteurs
d’élèves concernés par cette allocation,  à travers le recours
aux bases de données des ministères de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de
l’éducation nationale, des finances, de la solidarité nationale,
de la famille et de la condition de la femme, et en
coordination avec les organismes concernés relevant  des
ministères du commerce  et du travail, de l’emploi et de la
sécurité sociale, ainsi que  de tout autre organisme concerné,
dans le cadre de la législation et de la réglementation en
vigueur.
Art. 6. — La liste initiale des élèves concernés par
l’allocation spéciale de scolarité, est établie au niveau des
établissements cités à l’article 2 ci-dessus, sur la base des
renseignements contenus dans « le formulaire de demande
de bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité »,  annexé
au présent décret.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 113 Rajab 1442
15 février 2021 9
Le formulaire cité ci-dessus, doit être renseigné par le
parent ou tuteur de l’élève concerné, accompagné d’un
chèque barré du bénéficiaire.
Art. 7. — Les listes initiales, établies au niveau des
établissements cités à l’article 2 ci-dessus, sont transmises
aux communes accompagnées, le cas échéant, des
documents justifiant l’éligibilité des élèves au bénéfice de
l’allocation spéciale de scolarité, aux fins de saisie au fichier
national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale
de scolarité.
Art. 8. — Il est créé une commission au niveau de la daïra
dénommée « commission de daïra »  pour encadrer
l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité,
composée :
— du chef de daïra ou son représentant, président ;
— des présidents des assemblées populaires communales
concernées ;
— des représentants des services de l’éducation au niveau
de la daïra, désignés par le directeur de l’éducation ;
— du représentant de la direction de l’action sociale et de
la solidarité ;
— des représentants des organisations nationales des
parents d’élèves agréées et actives au niveau de la daïra.
La commission peut faire appel à toute personne
compétente pour l’aider dans ses travaux.
Art. 9. — La commission de daïra est chargée, notamment :
— d'arrêter la liste globale des élèves concernés par
l’allocation spéciale de scolarité au niveau de la daïra, après
vérification des renseignements fournies sur leur situation
sociale, en coordination avec les services de la commune, de
l’éducation nationale et de la solidarité nationale et des
organismes concernés ;
— de transmettre la liste globale des élèves concernés par
l’allocation spéciale de scolarité, à la commission de wilaya
citée à l’article 11 ci-dessous, par le biais du fichier national
numérique pour  la gestion de l’allocation spéciale de
scolarité ;
— de fournir à la commission de wilaya toutes les
informations nécessaires à l’accomplissement de ses
missions.
Art. 10. — La liste globale des élèves concernés par le
bénéfice de l’allocation spéciale de scolarité citée à l’article
9 ci-dessus, doit comporter, notamment les renseignements
suivants :
— dénomination des établissements de scolarisation des
élèves ;
— noms et prénoms des élèves ;
— noms et prénoms des parents ou tuteurs d’élèves ;
— numéros des comptes courants postaux des parents ou
tuteurs d’élèves.
Art. 11. — Il est créé au niveau de la wilaya une
commission dénommée la « commission de wilaya » pour
encadrer l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de
scolarité, composée :
— du wali ou son représentant, président ;
— du directeur de l’administration locale ;
— du directeur de l’éducation de la wilaya ;
— du directeur de l’action sociale et de solidarité de la
wilaya ;
— du directeur de la poste et des télécommunications de
la wilaya ;
— du trésorier de la wilaya ;
— du contrôleur financier de la wilaya ;
— des représentants des organisations nationales des
parents d’élèves agréées, activant au niveau de la wilaya.
La commission peut faire appel à toute personne
compétente pour l’aider dans ses travaux.
Art. 12. — La commission de wilaya est chargée,
notamment :
— de veiller à l’actualisation des données du fichier
national numérique pour la gestion de l’allocation spéciale
de scolarité, au niveau de la wilaya, sur la base des listes
globales établies par les commissions des daïras ;
— d'élaborer la liste finale des élèves bénéficiaires de
l’allocation spéciale de scolarité et de la transmettre au
directeur de l’éducation de la wilaya ;
— d'organiser et de contrôler l’opération d’attribution de
l’allocation spéciale de scolarité ;
— de veiller au respect des délais impartis à l’opération
d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité ;
— de suivre l’opération de versement des montants de
l’allocation spéciale de scolarité, au profit des parents ou des
tuteurs des élèves bénéficiaires ;
— d'élaborer le bilan final et le rapport d’évaluation de
l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité ;
— de transmettre le bilan final accompagné du rapport
d’évaluation aux ministres de l’éducation nationale, de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire et de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
Art. 13. — Le directeur de l’éducation de wilaya est chargé
du paiement de l’allocation spéciale de scolarité en fonction
de la liste finale élaborée par la commission de wilaya, citée
à l’article 11 ci-dessus.
Art. 14. — Les montants de l’allocation spéciale de
scolarité sont versés dans les comptes