loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2018,…
loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018 ; Après consultation de la Cour des comptes, Après avis du Conseil d’Etat, Après adoption par le Parlement, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. — Le montant des recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2018, s’élève à : six mille quatre cent cinq milliards deux cent quarante-quatre millions cent cinquante-neuf mille trois cent trente-trois dinars et soixante-quinze centimes (6.405.244.159.333,75 DA), conformément à la répartition par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi. Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat, au titre de l’exercice 2018, sont arrêtés à la somme de : huit mille quatre cent quatre-vingt-sept milliards cent quatre-vingt-douze millions cent cinquante-neuf mille vingt-sept dinars et quatorze centimes (8.487.192.159.027,14 DA), dont : — quatre mille quatre cent quatre-vingt-huit milliards trois cent dix millions quatre cent soixante-dix mille deux cent sept dinars et quatre-vingt-et-un-centimes (4.488.310.470.207,81 DA) pour les dépenses de fonctionnement, répartis par ministère, conformément au tableau « B » annexé à la présente loi ; — trois mille neuf cent cinquante-trois milliards deux cent quatre-vingt-huit millions vingt-sept mille dinars (3.953.288.027.000,00 DA) pour les dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par secteur conformément au tableau « C » annexé à la présente loi ; — quarante-cinq milliards cinq cent quatre-vingt-treize millions six cent soixante-et-un mille huit cent dix-neuf dinars et trente-trois centimes (45.593.661.819,33 DA) pour les dépenses imprévues. Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l’exercice 2018, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élève à : deux mille quatre-vingt-et-un milliards neuf cent quarante-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quatre-vingt-treize dinars et trente-neuf centimes (2.081.947.999.693,39 DA). Art. 4. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et découvert du Trésor pour l’exercice 2018 s’élèvent à : — soixante-neuf milliards trois cent quarante-et-un millions sept cent quarante-neuf mille dix dinars et dix-neuf centimes (69.341.749.010,19 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes spéciaux du Trésor ; — deux mille six cent neuf milliards cent quatre-vingt- dix-neuf millions deux cent soixante-huit mille deux cent vingt-trois dinars et quarante-huit centimes (2.609.199.268.223,48 DA) au titre de la variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts ; — cent soixante-dix-neuf milliards huit cent millions dinars (179.800.000.000,00 DA) au titre de la variation négative nette des soldes des comptes de participation. Art. 5. — Le profit global à porter à l’avoir et découvert du Trésor au titre de l’exercice 2018 est fixé à : quatre cent seize milliards sept cent quatre-vingt-treize millions dix-sept mille cinq cent quarante dinars et vingt-huit centimes (416.793.017.540,28 DA). Art. 6. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rajab 1442 correspondant au février 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. LOIS JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 113 Rajab 1442 15 février 2021 5 RECETTES DE L’ETAT 1. RESSOURCES ORDINAIRES : 1.1. Recettes fiscales : 201.001 - Produit des contributions directes 201.002 - Produit de l'enregistrement et du timbre 201.003 - Produit des impôts divers sur les affaires (dont TV A sur les produits importés) 201.004 - Produit des contributions indirectes 201.005 - Produit des douanes Sous-total (1) 1.2. Recettes ordinaires : 201.006 - Produit et revenus des domaines 201.007 - Produits divers du budget 201.008 - Recettes d'ordre Sous-total (2) 1.3. Autres recettes : Autres recettes Sous-total (3) Total des ressources ordinaires 2. FISCALITE PETROLIERE : 201.011 - Fiscalité pétrolière TOTAL GENERAL DES RECETTES PREVISIONS LFC 1 344 137 000 000 103 123 000 000 1 074 977 000 000 491 558 000 000 8 000 000 000 339 539 000 000 2 869 776 000 000 27 000 000 000 78 000 000 000 20 000 000 105 020 000 000 1 100 000 000 000 1 100 000 000 000 4 074 796 000 000 2 349 694 000 000 6 424 490 000 000 1 203 647 448 704,67 88 397 142 144,13 1 092 936 643 839,84 509 125 207 884,19 4 181 089 930,02 323 992 542 011,44 2 713 154 866 630,10 48 850 592 365,66 155 204 086 091,17 44 805 504,00 204 099 483 960,83 1 138 295 808 742,82 1 138 295 808 742,82 4 055 550 159 333,75 2 349 694 000 000,00 6 405 244 159 333,75 -140 489 551 295,33 -14 725 857 855,87 17 959 643 839,84 17 567 207 884,19 -3 818 910 069,98 -15 546 457 988,56 -156 621 133 369,90 21 850 592 365,66 77 204 086 091,17 24 805 504,00 99 079 483 960,83 38 295 808 742,82 38 295 808 742,82 -19 245 840 666,25 — -19 245 840 666,25 REALISATIONS REAL EN % 89,55 85,72 101,67 103,57 52,26 95,42 94,54 180,93 198,98 — 194,34 103,48 103,48 99,53 99,70 ECART EN V ALEUR EN % -10,45 -14,28 1,67 3,57 -47,74 -4,58 -5,46 80,93 98,98 — 94,34 3,48 3,48 -0,47 0,00 -0,30 RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR 2018 ETAT « A » EN DA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 3 Rajab 1442 15 février 20216 Ministères Taux de consom- mation (%) 77,23 94,42 99,88 96,45 98,65 96,63 90,02 98,04 97,91 96,93 97,68 99,93 99,69 104,18 88,44 94,82 99,09 92,86 98,82 111,56 79,95 98,65 98,10 96,09 116,29 99,66 99,62 88,77 91,69 98,45 91,24 97,90 CREDITS 2018 V otés 8 244 511 000 4 470 390 000 1 118 609 000 000 432 866 033 000 36 796 150 000 74 543 069 000 86 857 922 000 50 806 569 000 225 169 592 000 25 244 314 000 710 649 926 000 313 338 988 000 47 311 000 000 15 272 000 000 2 344 644 000 38 887 000 000 67 391 194 000 4 612 355 000 226 314 118 000 16 654 426 000 19 979 062 000 20 702 804 000 25 984 720 000 20 099 310 000 3 157 141 000 395 873 373 000 154 011 680 000 229 880 000 2 136 204 000 4 148 557 375 000 435 904 858 000 4 584 462 233 000 Revisés Consommés 8 271 511 000 4 482 390 000 1 118 609 000 000 444 935 522 173 41 051 870 000 79 983 422 000 86 949 654 509 50 806 569 000 225 169 592 000 25 273 568 644 711 194 175 000 332 341 387 481 48 700 764 538 15 275 649 921 2 692 253 979 39 787 000 000 67 694 541 909 4 613 318 697 250 625 715 040 17 801 506 000 21 566 823 253 20 707 982 738 41 394 720 000 20 113 310 000 3 189 196 000 399 528 204 400 154 029 239 409 230 995 500 2 136 204 000 4 239 156 087 191 345 306 145 809 4 584 462 233 000 6 388 386 580,09 4 232 443 082,12 1 117 298 088 326,59 429 145 132 295,11 40 498 796 732,68 77 285 124 801,92 78 273 727 649,57 49 812 626 804,17 220 473 997 793,92 24 497 043 267,50 694 677 028 154,46 332 095 943 701,04 48 550 520 925,45 15 914 174 071,58 2 381 116 008,62 37 727 603 822,06 67 078 092 235,93 4 283 915 027,02 247 677 603 383,14 19 859 600 128,48 17 242 974 815,96 20 427 668 841,03 40 607 321 835,13 19 325 998 802,12 3 708 737 018,11 398 180 461 483,10 153 444 882 870,98 205 049 116,64 1 958 678 495,78 4 173 252 738 070,30 315 057 732 137,51 4 488 310 470 207,81 Ecarts en valeur Présidence de la République Services du Premier ministre Défense nationale Intérieur et collectivités locales Affaires étrangères et coopération internationale Justice Finances Energie Moudjahidine Affaires religieuses et wakfs Education nationale Enseignement supérieur et recherche scientifique Formation et enseignement professionnels Culture Poste et technologies de l’information et de la communication Jeunesse et sports Solidarité nationale, famille et condition de la femme Industrie et mines Agriculture, développement rural et pêche Habitat, urbanisme et ville Commerce Communication Travaux publics et transports Ressou