Décret exécutif n° 21-61 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 portant institution d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les

Décret exécutif n° 21-61 du  25 Joumada Ethania 1442
correspondant au 8 février 2021 portant institution
d’une allocation spéciale de scolarité et fixant les
conditions et les modalités de son attribution.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l’éducation
nationale, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales
et de l’aménagement du territoire, du ministre des finances,
et de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de
la condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la