Décret exécutifJO n° 12/2021·11 février 2007

décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie,

Résumé

décret exécutif n° 07-60 du 23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national, sont abrogées. Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et…

Texte source

décret exécutif n° 07-60 du
23 Moharram 1428 correspondant au 11 février 2007 portant
fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie,
des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des
prix de vente des produits pétroliers destinés à la
consommation sur le marché national, sont abrogées.
Art. 24. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1442 correspondant
au 11 février 2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 125 Rajab 1442
17 février 2021 11