ministre de l’énergie,
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
Décret exécutif n° 21-65 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 fixant les conditions et les modalités d’octroi des compensations pour sujétions décidées par l’Etat pour les prix du gaz naturel et des produits pétroliers. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
