Décret exécutifJO n° 12/2021·11 février 2021

Décret exécutif n° 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 définissant la méthodologie de détermination du tarif de

ministre de l’énergie,

Résumé

Décret exécutif n° 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442 correspondant au 11 février 2021 définissant la méthodologie de détermination du tarif de liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation des gaz de pétrole liquéfiés. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 21-68 du 28 Joumada Ethania 1442
correspondant au 11 février 2021 définissant la
méthodologie de détermination du tarif de
liquéfaction du gaz naturel et du tarif de séparation
des gaz de pétrole liquéfiés.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’énergie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la