décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, la société  « Entreprise
unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « Société
d’Intermédiation et de Conseils en Assurance (SICA) » gérée
par M. Kalaidji Mohammed Abderrahmane, est agréée en
qualité de société de courtage d’assurance.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :
l- Accidents ;
2- Maladie ;
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4- Corps de véhicules ferroviaires ;
5- Corps de véhicules aériens ;
6- Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7- Marchandises transportées ;
8- Incendie, explosion et éléments naturels ;
9- Autres dommages aux biens ;
10- Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11- Responsabilité civile des véhicules aériens ;
l2- Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13- Responsabilité civile générale ;
l4- Crédits ;
l5- Caution ;
l6- Pertes pécuniaires diverses ;
17- Protection juridique ;
l8- Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de déplacements) ;
20- Vie-décès ;
2l- Nuptialité-natalité ;
22- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24- Capitalisation ;
25- Gestion de fonds collectifs ;
26- Prévoyance collective.
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d'agrément doit être soumise à
l'accord préalable de l'administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal de la société de courtage doit être
porté à la connaissance de l'administration de contrôle, au
plus tard, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au
28 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 30 Rabie
El Aouel 1442 correspondant au 16 novembre 2020
fixant la composition de la commission sectorielle
des marchés du ministère de l'industrie.
————
Par arrêté du 14 Joumada Ethania 1442 correspondant au
28 janvier 2021, l'arrêté du 30 Rabie El Aouel 1442
correspondant au 16 novembre 2020 fixant la composition
de la commission sectorielle des marchés du ministère de
l'industrie, est modifié comme suit :
« —   (sans changement jusqu’à)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 125 Rajab 1442
17 février 2021 27
MINISTERE DES TRA V AUX PUBLICS
Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1442 correspondant au
novembre 2020 fixant la composition de la
commission sectorielle des marchés du ministère
des travaux publics.
————
Par arrêté du 19 Rabie El Aouel 1442 correspondant au
novembre 2020, la composition de la commission sectorielle
des marchés du ministère des travaux publics, est fixée en
application des dispositions des articles 185 et 187 du