Décret exécutifJO n° 13/2021·31 août 2020

décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 ».

Résumé

décret exécutif n° 20-239 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février 2021. Abdelaziz DJERAD. Art. 9. — Les autorités administratives compétentes veillent, lors de la délivrance…

Texte source

décret exécutif n° 20-239
du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020
susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février
2021.
Abdelaziz DJERAD.
Art. 9. — Les autorités administratives compétentes
veillent, lors de la délivrance d’autorisations d’organisation
et/ou de pratique d'activité ou évènement quelconque, à
l’intérieur du périmètre de protection, à prendre en
considération la nature religieuse et culturelle de Djamaâ
El Djazaïr.
Art. 10. — Nonobstant les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, les autorités administratives
compétentes sont tenues d’assainir le périmètre de protection
de Djamaâ El Djazaïr de toutes constructions ou installations
érigées sans autorisation.
Art. 11. — Selon le cas, peut faire l’objet de délocalisation,
de modification, de démolition ou d’acquisition par l’Etat,
toute construction, installation ou activité à l’intérieur du
périmètre de protection, pouvant constituer une menace ou
un danger pour la sûreté et la sécurité de Djamaâ El Djazaïr
ou porter atteinte à son image esthétique, conformément à la
législation et à la réglementation  en vigueur.
Les propriétaires et autres titulaires de droits réels
concernés par les mesures citées plus haut, bénéficient d’une
indemnisation conformément à la législation et à la
réglementation  en vigueur, en la matière.
Art. 12. — A l’intérieur du périmètre de protection de
Djamaâ El Djazaïr, il est interdit, sauf autorisation spéciale
délivrée par l’autorité concernée, de pratiquer des activités
de survol du périmètre de protection par drones, parachutes,
ballons, ULMS  ou tout objet volant.
Art. 13. — En cas de nécessité, peut faire l’objet
d’interdiction, à l’intérieur du périmètre de protection,
l’installation des équipements de télécommunications, des
panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain.
Art. 14. — Les autorités administratives compétentes sont
chargées d’élaborer le plan de circulation à l’intérieur du
périmètre de protection de concert avec l’autorité chargée de
la sécurisation de Djamaâ El Djazaïr.
Art. 15. — Il est institué, sous l’autorité du wali d’Alger,
un comité chargé de l’évaluation et du suivi permanents du
respect, de l'exécution et de l'application des dispositions et
des mesures relatives à la sécurisation du périmètre de
protection de Djamaâ El Djazaïr.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce
comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 16. — Les dépenses liées à la sécurisation du
périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, sont prises en
charge sur le budget de la wilaya d’Alger.
Art. 17. — Le non-respect des dispositions du présent
décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 10 Rajab 1442
22 février 202110
Décret présidentiel du 9 Rajab 1442 correspondant au
février 2021 mettant fin aux fonctions d'un
conseiller auprès du Président de la République.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2° ;
Vu le

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-239
du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020
susvisé, sont prorogées jusqu'au 31 mars 2021 ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1442 correspondant au 20 février
2021.
Abdelaziz DJERAD.
Art. 9. — Les autorités administratives compétentes
veillent, lors de la délivrance d’autorisations d’organisation
et/ou de pratique d'activité ou évènement quelconque, à
l’intérieur du périmètre de protection, à prendre en
considération la nature religieuse et culturelle de Djamaâ
El Djazaïr.
Art. 10. — Nonobstant les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, les autorités administratives
compétentes sont tenues d’assainir le périmètre de protection
de Djamaâ El Djazaïr de toutes constructions ou installations
érigées sans autorisation.
Art. 11. — Selon le cas, peut faire l’objet de délocalisation,
de modification, de démolition ou d’acquisition par l’Etat,
toute construction, installation ou activité à l’intérieur du
périmètre de protection, pouvant constituer une menace ou
un danger pour la sûreté et la sécurité de Djamaâ El Djazaïr
ou porter atteinte à son image esthétique, conformément à la
législation et à la réglementation  en vigueur.
Les propriétaires et autres titulaires de droits réels
concernés par les mesures citées plus haut, bénéficient d’une
indemnisation conformément à la législation et à la
réglementation  en vigueur, en la matière.
Art. 12. — A l’intérieur du périmètre de protection de
Djamaâ El Djazaïr, il est interdit, sauf autorisation spéciale
délivrée par l’autorité concernée, de pratiquer des activités
de survol du périmètre de protection par drones, parachutes,
ballons, ULMS  ou tout objet volant.
Art. 13. — En cas de nécessité, peut faire l’objet
d’interdiction, à l’intérieur du périmètre de protection,
l’installation des équipements de télécommunications, des
panneaux publicitaires ou tout autre mobilier urbain.
Art. 14. — Les autorités administratives compétentes sont
chargées d’élaborer le plan de circulation à l’intérieur du
périmètre de protection de concert avec l’autorité chargée de
la sécurisation de Djamaâ El Djazaïr.
Art. 15. — Il est institué, sous l’autorité du wali d’Alger,
un comité chargé de l’évaluation et du suivi permanents du
respect, de l'exécution et de l'application des dispositions et
des mesures relatives à la sécurisation du périmètre de
protection de Djamaâ El Djazaïr.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce
comité sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Art. 16. — Les dépenses liées à la sécurisation du
périmètre de protection de Djamaâ El Djazaïr, sont prises en
charge sur le budget de la wilaya d’Alger.
Art. 17. — Le non-respect des dispositions du présent
décret expose les contrevenants aux sanctions prévues par la
législation et la réglementation en vigueur.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 10 Rajab 1442
22 février 202110
Décret présidentiel du 9 Rajab 1442 correspondant au
février 2021 mettant fin aux fonctions d'un
conseiller auprès du Président de la République.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2° ;
Vu le