décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et

décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433
correspondant au 25 avril 2012 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et
examens professionnels pour l'accès à certains grades
appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée
du commerce.
Art. 2. — Les concours sur épreuves et examens
professionnels comportent les épreuves suivantes :
— Filière de la répression des fraudes :
* Grade d'enquêteur de la répression des fraudes
(concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur de la répression des fraudes
(examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la protection du
consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal de la répression des
fraudes (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 16 Rajab 1442
28 février 202118
* Grade d'enquêteur principal de la répression des
fraudes (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la protection du
consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures,
coefficient 3 ) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal en chef de la répression
des fraudes (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l’une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal en chef de la répression
des fraudes (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la protection du
consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
• Grade d'inspecteur principal de la répression des
fraudes (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l’une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur principal de la répression des
fraudes (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la protection du
consommateur et la répression des fraudes : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur principal en chef de la répression
des fraudes (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix dans l’une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur principal en chef de la répression
des fraudes (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve au choix d’étude de cas en rapport avec la
protection du consommateur et la répression des fraudes :
(durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur divisionnaire de la répression des
fraudes (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve d’étude de cas ou d’un projet en rapport
avec la protection du consommateur et la répression des
fraudes : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve portant sur la législation et la réglementation
dans le domaine de la répression des fraudes : (durée 3 heures,
coefficient 2).
— Filière de la concurrence et des enquêtes économiques :
* Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes
économiques (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur de la concurrence et des enquêtes
économiques (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la
concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des
enquêtes économiques (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal de la concurrence et des
enquêtes économiques (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la
concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1416 Rajab 1442
28 février 2021 19
* Grade d'enquêteur principal en chef de la
concurrence et des enquêtes économiques (concours sur
épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2).
* Grade d'enquêteur principal en chef de la
concurrence et des enquêtes économiques (examen
professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la
concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des
enquêtes économiques (concours sur épreuves) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique au choix, dans l'une des
spécialités du candidat : (durée 4 heures, coefficient 3) ;
— une épreuve au choix de langue étrangère (français ou
anglais) : (durée 2 heures, coefficient 2) .
* Grade d'inspecteur principal de la concurrence et des
enquêtes économiques (examen professionnel) :
— une épreuve de culture générale : (durée 2 heures,
coefficient 2) ;
— une épreuve technique en rapport avec la
concurrence et les enquêtes économiques : (durée 4 heures,
coefficient 3) ;
— une épreuve de rédaction administrative : (durée
heures, coefficient 2).
* Grade d'inspecteur principal en chef de la
concurrence et des enquêtes économiques (concours sur
épreuves) :
— une épreuve de culture g