Décret exécutifJO n° 14/2021·29 avril 2019

décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur

Résumé

décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 portant création des commissions de transaction, fixant leur composition et leur fonctionnement ainsi que la liste des responsables de l'administration des douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions de l 'article 18du

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décret exécutif n° 19-136 du 23 Chaâbane 1440
correspondant au 29 avril 2019 portant création des
commissions de transaction, fixant leur composition et leur
fonctionnement ainsi que la liste des responsables de
l'administration des douanes habilités à engager la
transaction, leurs seuils de compétence et les taux des
remises partielles ;
Décrète :
Article 1er. — Les dispositions de l 'article 18du