décret exécutif n° 21-31 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 21-31 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2021, à la ministre des relations avec le
Parlement ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre
millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre
millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement,
7ème  Partie  – Dépenses diverses – au chapitre n° 37-01
« Administration centrale – Organisation de conférences et
séminaires ».
Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre des
relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel  de  la  République  algérienne démocratique
et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février
2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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