loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment son article 265 ;

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et
complétée, portant code des douanes, notamment son
article 265 ;
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février
2021.
Abdelaziz DJERAD.
Taux de la remise partielle
lorsque la demande   de
transaction   n'est pas
soumise à l'avis
d'une commission des
transactions
ne dépasse pas 60 %
Taux de la remise partielle
lorsque la demande   de
transaction est soumise à
l'avis d'une commission
des transactions
ne dépasse pas 70 %
Vu l'