décret exécutif n° 92-285 du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un établissement de production et/ou de distribution de produits

décret exécutif n° 92-285
du 6 juillet 1992 relatif à l’autorisation d’exploitation d’un
établissement de production et/ou de distribution de produits
pharmaceutiques.
Art. 29. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février
2021.
Abdelaziz  DJERAD.
Art. 19. — L’agrément est délivré sur la base d’un dossier
déposé par le demandeur au niveau des services compétents
du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique, le dossier
comporte, notamment :
— le formulaire de demande d’ouverture ou de réalisation,
selon l’activité de chaque établissement pharmaceutique ;
— une copie des statuts de l’établissement
pharmaceutique ;
— une copie du registre du commerce ;
— le contrat de travail du pharmacien directeur
technique ;
— le titre de propriété ou bail de location ;
— l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé
délivrée par les services compétents du ministère chargé de
l’environnement ;
— l’avis de conformité aux normes de sécurité établi par
les services de la protection civile.
Les éléments du dossier de demande d’agrément
spécifiques à chaque établissement pharmaceutique, les
modalités de traitement du dossier ainsi que les missions et
les qualifications du pharmacien directeur technique et
pharmacien assistant propres à chaque type d’établissement
pharmaceutique, sont fixés par arrêté du ministre chargé de
l’industrie pharmaceutique.
Art. 20. — Les services compétents du ministère chargé
de l’industrie pharmaceutique s’assurent de la complétude
du dossier, l’examinent et vérifient que l’établissement
pharmaceutique dispose, notamment :
— de personnel qualifié et en nombre suffisant pour mener
à bien toutes les tâches qui lui incombe ;
— de locaux et de matériel conçus, adaptés, implantés et
agencés de façon à convenir au mieux aux opérations à
effectuer, afin de minimiser les risques d’erreurs et de
contamination ;
— de système documentaire permettant d’assurer la
conformité des opérations aux normes des bonnes pratiques
de fabrication, de distribution, de stockage propre à l’activité
de chaque établissement pharmaceutique.
Lorsque des informations complémentaires sont
demandées, le demandeur est tenu de fournir ces
informations dans les délais qui lui sont impartis.
Les services compétents du ministère chargé de l’industrie
pharmaceutique peuvent faire appel à toute personne, qui en
raison de ses compétences et ses qualifications peut les aider
dans l’accomplissement de leur missions.
Art. 21. — Le ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique se prononce sur le dossier d’agrément
déposé par le demandeur dans un délai n’excédant pas trente
(30) jours, à compter de la réception d’un dossier complet.
Les services compétents du ministère chargé de l’industrie
pharmaceutique notifient la décision à l’établissement
pharmaceutique demandeur de l’agrément dans un délai de
huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.
Art. 22. — Toutes les modifications concernant
l’établissement pharmaceutique doivent être déclarées au
ministre chargé de l’industrie pharmaceutique. Les
modifications à caractère substantiel sont soumises à
autorisation préalable du ministre chargé de l’industrie
pharmaceutique.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1416 Rajab 1442
28 février 2021 13
Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya
d’Alger, à Hussein Dey.
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Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger, à
Hussein-Dey, exercées par M. Noureddine Maalem, appelé
à réintégrer son grade d’origine.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’énergie à la wilaya de Biskra.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de
l’énergie à la wilaya de Biskra, exercées par M. Fathallah
Athmani, admis à la retraite.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une
chargée d’études et de synthèse au ministère de
l’éducation nationale.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab 1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée
d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale,
exercées par Mme. Assia Athmania, sur sa demande.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du doyen
de la faculté des sciences humaines et sociales à
l’université de M’Sila.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la
faculté des sciences humaines et sociales à l’université
de M’Sila, exercées par M. Ammar Ammour, sur sa
demande.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une
sous-directrice à l’ex-ministère de la culture.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice
de l’inventaire des biens culturels à l’ex-ministère de la
culture, exercées par Mme. Chanez Boukrissa, admise à la
retraite.
Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant   au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
secrétaire général de la bibliothèque nationale
algérienne.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire
général de la bibliothèque nationale algérienne, exercées par
M. Azzedine Mekhaldi.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur des équipements publics à la wilaya de
Relizane.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des
équipements publics à la wilaya de Relizane, exercées par
M. Abdelkader El-Brazzi.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur des transports à la wilaya de Batna.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des
transports à la wilaya de Batna, exercées par M. Mounir
Yala.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions d’une
chargée d’études et de synthèse au ministère des
ressources en eau.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de chargée
d’études et de synthèse au ministère des ressources en eau,
exercées par Mme. Ourida Izeghouine, admise à la retraite.
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Décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur de l’hydraulique à la wilaya de Laghouat.
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Par  décret  exécutif  du  8  Rajab  1442  correspondant  au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de
l’hydraulique à la wilaya de Laghouat, exercées par
M. Mohamed Hammouti, admis à la retraite.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 16 Rajab 1442
28 février 202114
Décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur des ressources en eau à la wilaya de
Ghardaïa.
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Par décret exécutif du 8 Rajab 1442 correspondant au
20 février 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des
ressources en eau à la wilaya de Ghardaïa, exercées par
M. Djamal Benlahrech, admis à la retraite.
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Décrets exécutifs du 8 Rajab 1442 correspondant au
20 février 2021 mettant fin aux fonctions de
directeurs du tourisme et de l’artisa