ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée.

ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,
susvisée.
La demande de visa doit être accompagnée d'un certificat
de conformité des produits d'assurance Takaful aux préceptes
de la Charia islamique, délivré par l'autorité charaïque
nationale de la fatwa pour l'industrie de la finance islamique.
Art. 15. — La société exerçant l'assurance Takaful est tenue
de mettre en place un comité interne appelé « comité de
supervision charaïque », chargé de contrôler et de suivre
toutes les opérations liées à l'assurance Takaful de la société,
et d'émettre un avis et/ou des décisions concernant la
conformité de ces opérations aux principes de la Charia
islamique et de ses préceptes. Les décisions du comité de
supervision charaïque sont opposables à la société.
Art. 16. — Le comité de supervision charaïque est constitué
de trois (3) membres, au minimum, désignés, sur proposition
du conseil d'administration, par l'assemblée générale de la
société exerçant l'assurance Takaful, pour un mandat de trois
(3) ans renouvelable une (1) fois.
Le comité de supervision charaïque choisit, parmi ses
membres, un président.
En cas de retrait de l'un des membres, la société exerçant
l'assurance Takaful procède à son remplacement dans les
mêmes formes.
Art. 17. — Les membres du comité de supervision
charaïque désignés, doivent être de nationalité algérienne et
disposer de diplômes justifiant leurs connaissances dans le
domaine de l'industrie de la finance islamique.
Art. 18. — Les membres du comité de supervision
charaïque doivent être indépendants, non actionnaires et non
salariés de la société exerçant l'assurance Takaful.
Art. 5. — L'assurance Takaful est exercée par la société
d'assurance selon les formes suivantes :
— l'assurance Takaful familial ;
— l'assurance Takaful général.
Art. 6. — Le dossier d'agrément pour l'exercice de
l'assurance Takaful, sous la forme dite « Fenêtre », doit être
complété par :
a/- Le modèle d'exploitation que compte adopter la société
exerçant l'assurance Takaful, conformément aux dispositions
de l'article 9 ci-dessous ;
b/- La liste des membres du comité de supervision
charaïque, accompagnée de tout document justifiant leurs
connaissances en matière de Charia islamique et d'un
certificat de nationalité de chacun des membres du comité ;
c/- L'organisation que compte mettre en place la société,
pour l'exercice de l'assurance Takaful ;
d/- Un engagement de la société à réaliser une séparation
totale entre le compte des participants et le compte des
actionnaires  tel que  prévu aux dispositions de l'article
ci-dessous ;
e/- La méthode adoptée pour la distribution du solde du
fonds des participants tel que prévu aux dispositions de
l'article 23 ci-dessous.
Art. 7. — Le dossier d'agrément pour l'exercice de
l'assurance Takaful, pour une société d'assurance exerçant,
exclusivement, l'assurance Takaful, doit comporter, outre les
documents prévus par les dispositions de l'article 6 du