loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, notamment son article 98 ;

loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au
31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998,
notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 64-137 du 20 mai 1964 relatif à la
ratification de l’accord portant création de la Banque
africaine de développement ;
Vu la résolution B/BG/2010/08, adoptée par le Conseil des
gouverneurs de la Banque africaine de développement, le
mai 2010 autorisant la sixième augmentation générale du
capital ;
Vu la résolution B/BD/2020/21 du Conseil d’administration
de la Banque africaine de développement du 21 octobre 2020
intitulée « Allocation d’actions en vertu du règlement sur la
cession d’actions de la Banque – actions disponibles pour la
période se terminant le 31 mai 2020 » ;
Décrète :
Article 1er. — Est autorisée, à concurrence de six mille
quatre-vingt trois (6083) actions supplémentaires, la
souscription de la République algérienne démocratique et
populaire aux actions de la Banque africaine de
développement en vertu du règlement sur la cession
d’actions de la Banque.
Art. 2. — Le versement de la souscription de la
République algérienne démocratique et populaire, sera opéré
sur les fonds du Trésor public dans les formes prévues par la
résolution B/BG/2010/08 du 27 mai 2010 et B/BD/2020/21
du 21 octobre 2020 susvisée.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février
2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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