décret présidentiel n° 17-145 du 22 Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 susvisé, désigné ci-après l’« institut ».

décret présidentiel n° 17-145 du
Rajab 1438 correspondant au 19 avril 2017 susvisé, désigné
ci-après l’« institut ».
Chapitre 1er
Dispositions générales
Art. 2. — L’institut est un établissement public à caractère
administratif, doté de la personnalité morale et de
l’autonomie financière.
L’institut est un établissement militaire de formation
supérieure rattaché à la Présidence de la République. Il a
pour vocation la formation, l’enseignement supérieur et la
recherche scientifique en matière de hautes études de sécurité
nationale. L’institut est assujetti à toutes les dispositions
statutaires et réglementaires applicables aux entités similaires
et aux dispositions du présent décret.
Le chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire fixe
les directives générales relatives à l’enseignement et à la
formation dispensés au sein de l’institut, ainsi qu’en matière
de recherche scientifique.
Art. 3. — Le siège de l’institut est fixé à Alger. Il peut être
transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du
ministre de la défense nationale.
Art. 4. — Les pouvoirs de tutelle sur l’institut sont exercés
par le directeur général de la sécurité intérieure.
Art. 5. — La tutelle pédagogique sur l’institut pour les
enseignements de formation supérieure est exercée,
conjointement,  par le ministère de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique et le ministère de la défense
nationale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. — Le contenu des programmes pédagogiques
universitaires, l’ouverture de domaines, de spécialités et de
filières ainsi que les diplômes y afférents, sont fixés par voie
réglementaire.
Art. 7. — Les conditions d’accès à l’institut, les durées de
formations et les règles d’évaluation et de sanction des
études sont fixées conformément à la réglementation en
vigueur.
Chapitre 2
Missions
Art. 8. — L’institut a pour missions, dans son domaine de
compétence, d’assurer des formations universitaires de
deuxième et troisième cycles en sécurité nationale et en
études stratégiques et relations internationales. Il peut aussi
dispenser des formations continues qualifiantes,
académiques et spécifiques. Ces formations sont destinées
aux personnels militaires et civils nationaux et étrangers.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1518 Rajab 1442
2 mars 2021 5
Il peut effectuer, de son initiative ou sur demande, des
travaux d’études et de recherches en veille stratégique et
prospective dans les domaines de sécurité, d’études
stratégiques, de relations internationales, des technologies
militaires et civils, de cyber-sécurité, des médias et
communication, et du développement économique et
socio-culturel.
Art. 9. — L’institut peut organiser des sessions de
formations à la carte, des séminaires, des conférences, des
journées d’études nationales et internationales sur des
thématiques en rapport avec son domaine de compétence, au
profit de cadres nationaux et étrangers.
Art. 10. — L’institut peut apporter son concours aux
organismes nationaux militaires et civils dont l’activité se
rapporte à la sécurité, aux études stratégiques et aux relations
internationales.
L’institut peut publier et diffuser les résultats de ses
travaux d’études et de recherches, conformément à la
réglementation en vigueur en la matière.
Art. 11. — L’institut peut établir des relations de
coopération avec des organes scientifiques et professionnels,
militaires et civils, nationaux et étrangers, conformément à
la réglementation en vigueur en la matière.
Chapitre 3
Organisation et fonctionnement
Art. 12. — L’institut est dirigé par un directeur général,
désigné parmi les officiers généraux ou les officiers
supérieurs, nommé conformément à la réglementation en
vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Art. 13. — Le directeur général de l’institut est responsable
de  la  gestion  de  l’institut  et  de  son  bon  fonctionnement.
A ce titre, il est chargé :
— de proposer l’organisation et les modalités de
fonctionnement de l’institut ;
— de veiller à l’application de la réglementation
pédagogique, administrative, financière et comptable de
l’institut ;
— de préparer le projet de règlement intérieur de l’institut
et le soumettre à l’approbation de la tutelle ;
— d’élaborer le projet de budget de l’institut et le
soumettre à l’approbation de la tutelle ;
— de représenter l’institut devant la justice et dans tous
les actes de la vie civile ;
— de passer tout marché, convention, contrat ou accord
dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
— d’ordonner le budget de l’institut ;
— d’exercer et d’assurer le pouvoir hiérarchique et
disciplinaire sur l’ensemble du personnel de l’institut ;
— d’assurer l’ordre et la sécurité au sein de l’institut ;
— de veiller à la satisfaction des besoins en personnels et
matériels de l’institut ;
— d’élaborer le plan directeur de recherche et les
programmes de recherche au sein de l’institut et les
soumettre à l’approbation de la tutelle ;
— d’établir les bilans périodiques de l’institut.
Art. 14. — Les personnels de l’institut sont constitués par
des personnels militaires, des personnels civils assimilés et
des personnels civils contractuels. Ils sont régis par les
dispositions légales et réglementaires applicables aux
personnels du ministère de la défense nationale, y compris
en matière de prestations et d’avantages sociaux et des
dispositions particulières qui leur sont propres.
Art. 15. — La nomenclature des fonctions supérieures et
des postes supérieurs de l’institut est fixé conformément à la
réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense
nationale.
Art. 16. — L’institut est rendu destinataire de tous les
actes réglementaires du ministère de la défense nationale qui
sont diffusés aux structures de formations supérieures de
l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire.
Art. 17. — Dans le cadre de l’exécution de ses missions,
le directeur général de l’institut, rend compte au directeur
général de la sécurité intérieure qui adresse des rapports au
chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire, pour
toute activité de l’institut en relation avec l’Armée Nationale
Populaire.
Art. 18. — Le directeur général de l’institut est assisté :
— d’un directeur des enseignements ;
— d’un directeur de la recherche ;
— d’un directeur de l’administration générale ;
— d’un directeur des études stratégiques et prospectives ;
— d’un directeur de la bibliothèque et de la banque de
données ;
— d’un directeur chargé des affaires pédagogiques,
détaché par le ministère de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique, conformément à la réglementation en
vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Outre les fonctions supérieures désignées ci-dessus, le
directeur général est assisté également de trois (3)  chargés
d’études et de synthèse, d’un chef  de secrétariat, d’un chef
de service de coopération et des relations publiques.
Art. 19. — Le directeur général de l’institut propose au
directeur général de la sécurité intérieure, la désignation aux
fonctions supérieures et postes supérieurs au sein de
l’institut.
Les désignations et les cessations de fonctions sont
prononcées dans les mêmes formes prévues par la
réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense
nationale.
Art. 20. — Les missions, l’organisation et le
fonctionnement des composantes internes de l’institut, sont
fixés par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 21. — L’institut dispose d’un conseil scientifique
qui assiste le directeur général dans la définition et
l’évaluation des activités scientifiques et des programmes de
formation ainsi que dans la mise au point des méthodes
pédagogiques.
Art. 22. — Le corps enseignant de l’institut est constitué
de personnels militaires et civils assimilés, de personnels
enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur et de la
recherche scientifique détachés et/ou de tout autre
département, ainsi