décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;

décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429
correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du
ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 2 Chaâbane 1442
16 mars 202126
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les
conditions et modalités d'octroi de l'aide financière par les
caisses de sécurité sociale au profit des assurés sociaux et
leurs ayants droit, pour le compte de l'Etat, pour les
prestations médicales destinées exclusivement au
diagnostic   du   virus   COVID-19,   dénommée   ci-après
l’« aide financière ».
Art. 2. — L’aide financière concerne les frais des examens
suivants :
— l'examen du scanner thoracique COVID-19 ;
— test RT-PCR COVID-19 ;
— test rapide antigénique COVID-19.
Art. 3. — L'aide financière pour les examens médicaux
visés à l'article 2 ci-dessus, est fixée comme suit :
— 5000 DA pour les frais engagés au titre de l'examen du
scanner thoracique COVID-19 ;
— 3500 DA pour les frais engagés au titre du test RT-PCR
COVID-19 ;
— 1500 DA pour les frais engagés au titre du test rapide
antigénique COVID-19.
Art. 4. — La caisse nationale des assurances sociales des
travailleurs salariés et la caisse nationale de sécurité sociale
des non-salariés, sont chargées de l'octroi des aides
financières prévues aux assurés sociaux et leurs ayants droit
affiliés à ces deux (2) caisses, pour le compte de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont appliquées suivant
les conditions et modalités prévues par la convention conclue
entre le ministère des finances et le ministère du travail, de
l'emploi et de la sécurité sociale et les organismes de sécurité
sociale concernés, dont le modèle est annexé au présent
arrêté.
Art. 5. — Les crédits nécessaires à la prise en charge de
ces aides financières sont enregistrés dans le budget de
fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la
sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale concernés sont
remboursés par les services du ministère des finances sur la
base des états justificatifs indiquant les bénéficiaires, la
nature de l'examen et le montant des aides financières
dépensées.
Art. 6. — L'aide financière est accordée pour une durée de
six (6) mois renouvelable, le cas échéant, à partir du 1er
janvier 2021.
Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1442 correspondant
au 11 janvier 2021.
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la sécurité
sociale
Lachemi DJAABOUBE
ANNEXE
Convention entre le ministère des finances représenté par
la direction générale du budget et le ministère du
travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
représenté par la direction générale de la sécurité
sociale d'une part, et la caisse de sécurité sociale
(déterminer la caisse .) d'autre part, pour
l'amélioration de la prise en charge du
remboursement des prestations médicales relatives
au diagnostic du virus COVID-19 des assurés
sociaux et leurs ayants droit qui leur sont affiliés.
Entre
le ministère des finances, sis : immeuble Ahmed Francis,
Ben Aknoun, Alger ;
représenté par le directeur général du budget,
et le ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité
sociale, sis au 44, Rue Mohamed Belouizdad, Alger ;
représenté par le directeur général de la sécurité sociale ;
D'une part,
Et la caisse   (déterminer la caisse)
Sise
Représentée par son directeur général
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er. — Objet de la convention
Conformément à l’article 4 (alinéa 2) de l’