loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire, désigné ci-après « bureaux d'études ». Art. 2. — L'activité des bureaux d'études est une activité réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, conformément…
loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études en aménagement du territoire, désigné ci-après « bureaux d'études ». Art. 2. — L'activité des bureaux d'études est une activité réglementée, soumise à inscription au registre du commerce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 3. — L'activité des bureaux d'études consiste à élaborer ou à contribuer à l'élaboration d'instruments et/ou d'études en aménagement du territoire, notamment ceux définis par la
