décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Art. 7. — Sans préjudice des dispositions régissant l’activité réglementée concernée, les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin…
décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d’exercice des activités d’importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état. Art. 7. — Sans préjudice des dispositions régissant l’activité réglementée concernée, les sociétés commerciales concernées s’engagent à effectuer des opérations d’importation afin d’assurer la stabilité du marché national, dans le cadre de la régulation du marché et en cas de déséquilibre dans l’approvisionnement du marché. Le représentant de la société (souscripteur) Lu et approuvé JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 203 Chaâbane 1442 17 mars 2021 17
