loi n° 18-18 du 18 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019, avant l’établissement de la facture de

loi n° 18-18 du 18 Rabie
Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi
de finances pour 2019, avant l’établissement de la facture de
vente, pour vérifier la validité du numéro d’identification
fiscale porté sur la facture de vente.
Art. 6. — L’exercice des activités d’importation de
matières premières, produits et marchandises destinés à la
revente en l’état est réalisé par les sociétés commerciales
soumises au contrôle du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article 3 bis du