décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441 correspondant au 20 octobre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

décret exécutif n° 19-280 du 21 Safar 1441
correspondant au 20 octobre 2019 susvisé, sont modifiées,
complétées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Le commissariat est chargé de contribuer au
développement national et sectoriel des énergies
renouvelables et de l'efficacité énergétique ».
« Art. 6. — En matière d'évaluation périodique, le
commissariat est chargé d'évaluer la politique nationale de
développement des énergies renouvelables et de l'efficacité
énergétique, les outils mobilisés pour sa mise en œuvre ainsi
que leurs retombées et d'élaborer les rapports d'évaluation
annuels y afférents ».
« Art. 13. — Le commissaire est assisté d'un secrétaire
général,  de  directeurs  d'études,  de  directeurs  et  de
sous-directeurs ».
« Art. 14. — Les fonctions de secrétaire général, de
directeurs d'études, de directeurs et de sous-directeurs sont
rémunérées par référence, respectivement, aux salaires des
fonctions de directeur général, de directeur d'études, de
directeur et de sous-directeur de l'administration centrale des
ministères ».
« Art. 16. — Le conseil d'administration se compose des
membres suivants :
— un représentant du Premier ministre, président ;
— un représentant du ministère de la défense nationale ;
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines ;
— un représentant du ministre chargé de la transition
énergétique et des énergies renouvelables ;
— un représentant du ministre chargé de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture et
du développement rural ;
— un représentant du ministre chargé de l'habitat, de
l'urbanisme et de la ville ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé des travaux publics
et des transports ;
— un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
— un représentant du conseil national économique, social
et environnemental.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute
personne susceptible de l'éclairer sur les questions inscrites
à l'ordre du jour ».
« Art. 19. — Le conseil d'administration est chargé :
— d'examiner et d'adopter les programmes annuels et
pluriannuels d'activités du commissariat ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Les dispositions des articles 7 et 9 du