décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des

décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442
correspondant au 15 novembre 2020 portant conditions et
modalités d’octroi de l’autorisation de dédouanement des
chaînes et équipements de production rénovés, dans le cadre
d’activités de production de biens et services, à la
commission de recours relative à l’octroi des autorisations
de dédouanement des chaînes et équipements de production
rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et
services, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une
(1) seule fois :
— Mme. Semrani Leila, représentante du ministre de
l’industrie, présidente ;
— M. Oumessaoud Youcef, représentant du ministre des
finances ;
— M. Zouaoua Yacine, représentant du ministre du
commerce.
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