décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, à la commission de recours relative à l’admission au régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de…
décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel, à la commission de recours relative à l’admission au régime fiscal préférentiel, des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) seule fois : — Mme. Mouhoubi Khoukha, représentante du ministre de l’industrie, présidente ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 3 Chaâbane 1442 17 mars 202126 — M. Bouguetaya Hakim, représentant du ministre des finances, membre ; — Nibouche Ahcen, représentant du ministre du commerce, membre ; — Mme. Ammiche Meriem, représentante du conseil de la concurrence, membre ; — M. Hamane Hichem, représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie, membre. ———— H———— Arrêté du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 portant désignation des membres du comité technique chargé de l’examen et du suivi des dossiers relatifs à la demande d’octroi des autorisations de dédouanement des chaînes et équipements de production rénovés dans le cadre d’activités de production de biens et services. ———— Le ministre de l’industrie, Vu le
