LoiJO n° 21/2021·11 décembre 2019

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la

Résumé

loi n° 19-13 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération au titre de l’exercice concerné. L’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le 20 mars de…

Texte source

loi n° 19-13 du
14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019
susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la
rémunération au titre de l’exercice concerné.
L’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration
annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant
étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom
et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le
20 mars de l’exercice qui suit l’exercice concerné, auprès de
l’administration fiscale.
La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant
servi à la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération
du co-contractant étranger.
Art.12. — Le co-contractant étranger est tenu d’établir la
déclaration de l’impôt sur la rémunération, à compter de la
mise en production du périmètre d’exploitation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7 Chaâbane 1442
21 mars 202114
Dans le cas où aucune rémunération brute, servant au
calcul de l’impôt sur la rémunération, n’a été constatée au
titre d’un mois ou d’un exercice donné, le co-contractant
étranger est tenu d’établir une déclaration avec la mention
« Néant ».
Cette déclaration est remise à l’entreprise nationale dans
les délais fixés, selon le cas, aux articles 6 et 11 ci-dessus,
pour son dépôt auprès de l’administration fiscale.
Art. 13. — Dans le cas où le contrat de partage de
production ou le contrat de services à risque regroupe
plusieurs co-contractants étrangers, chaque co-contractant
étranger est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la
rémunération duquel il est redevable et d’établir la
déclaration y afférente, en indiquant son taux de financement
dans le contrat.
Dans le cas où un même co-contractant est partie dans
plusieurs contrats de partage de production et/ou contrats de
services à risque, il est tenu de calculer le montant de l’impôt
sur la rémunération duquel il est redevable et, d’établir la
déclaration y afférente, pour chaque contrat à part.
Art. 14. — Les quittances attestant du versement des
acomptes de l’impôt sur la rémunération et du solde de
liquidation sont remises par l’administration fiscale à
l’entreprise nationale. Elles sont délivrées au nom du
co-contractant étranger, pour chaque contrat à part.
Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars
2021.
Abdelaziz  DJERAD.
———— H————

Résumé

Texte source

loi n° 19-13 du
14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019
susvisée, la déclaration annuelle de l’impôt sur la
rémunération au titre de l’exercice concerné.
L’entreprise nationale procède au dépôt de la déclaration
annuelle de l’impôt sur la rémunération du co-contractant
étranger et, le cas échéant, au paiement du solde dû, au nom
et pour le compte du co-contractant étranger, au plus tard le
20 mars de l’exercice qui suit l’exercice concerné, auprès de
l’administration fiscale.
La déclaration doit indiquer l’ensemble des éléments ayant
servi à la liquidation annuelle de l’impôt sur la rémunération
du co-contractant étranger.
Art.12. — Le co-contractant étranger est tenu d’établir la
déclaration de l’impôt sur la rémunération, à compter de la
mise en production du périmètre d’exploitation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 7 Chaâbane 1442
21 mars 202114
Dans le cas où aucune rémunération brute, servant au
calcul de l’impôt sur la rémunération, n’a été constatée au
titre d’un mois ou d’un exercice donné, le co-contractant
étranger est tenu d’établir une déclaration avec la mention
« Néant ».
Cette déclaration est remise à l’entreprise nationale dans
les délais fixés, selon le cas, aux articles 6 et 11 ci-dessus,
pour son dépôt auprès de l’administration fiscale.
Art. 13. — Dans le cas où le contrat de partage de
production ou le contrat de services à risque regroupe
plusieurs co-contractants étrangers, chaque co-contractant
étranger est tenu de calculer le montant de l’impôt sur la
rémunération duquel il est redevable et d’établir la
déclaration y afférente, en indiquant son taux de financement
dans le contrat.
Dans le cas où un même co-contractant est partie dans
plusieurs contrats de partage de production et/ou contrats de
services à risque, il est tenu de calculer le montant de l’impôt
sur la rémunération duquel il est redevable et, d’établir la
déclaration y afférente, pour chaque contrat à part.
Art. 14. — Les quittances attestant du versement des
acomptes de l’impôt sur la rémunération et du solde de
liquidation sont remises par l’administration fiscale à
l’entreprise nationale. Elles sont délivrées au nom du
co-contractant étranger, pour chaque contrat à part.
Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars
2021.
Abdelaziz  DJERAD.
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