Décret exécutifJO n° 22/2021·12 janvier 2012

décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l’entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et

ministre de la communication,

Résumé

décret exécutif n° 91-100 du 20 avril 1991 érigeant l’entreprise nationale de télévision en établissement public à caractère industriel et commercial de télévision. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ; Vu le

Texte source

décret exécutif n° 91-100 du 20 avril
1991 érigeant l’entreprise nationale de télévision en
établissement public à caractère industriel et
commercial de télévision.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la communication,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433
correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;
Vu  le