décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées alimentaires et aux produits non alimentaires préemballés,…
décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités applicables à l'apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées alimentaires et aux produits non alimentaires préemballés, fabriqués localement ou importés, destinés à la consommation humaine. Art. 3. — Sont exclus du champ d'application du présent arrêté : — les matières premières destinées à la fabrication, à la transformation et au conditionnement ; — les produits acquis : •dans le cadre du troc frontalier ; •directement pour la consommation exclusive des personnels des sociétés ou organismes étrangers ; •par les magasins free shop, les services de catering, les compagnies de transport international de voyageurs, les établissements hôteliers et touristiques classés, le croissant rouge algérien et les associations et organismes similaires dûment agréés ; •par les opérateurs économiques pour leur propre usage professionnel. Art. 4. — Au sens des dispositions du présent arrêté, il est entendu par : Code à barres : Représentation graphique d'un code par un symbole lisible et exploitable de façon automatique par un lecteur. Le code à barres peut avoir diverses formes, conformément aux règles et usages communément admis en la matière, au niveau international. Global Trade Item Number (GTIN) :Code international utilisé pour identifier les articles commerciaux, il est composé d'identifiant du pays, du préfixe de l'intervenant, du numéro de référence d'article et du chiffre de contrôle. Ce code demeure inchangé si les caractéristiques du produit concerné restent inchangées. Lecteur optique : Appareil électronique adapté à la lecture des codes à barres et à leur conversion en signaux électriques interprétables par un ordinateur. Art. 5. — Outre les exigences prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles du
