Décret exécutifJO n° 23/2021·21 mai 2020

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu l'arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions

ministre de l’agriculture et du développement rural

Résumé

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural ; Vu l'arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions ; Vu la demande d'agrément…

Texte source

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre
de l’agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions
d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions ;
Vu la demande d'agrément déposée le   par
président de la coopérative agricole   ;
Vu l'avis de la commission   ;
Décide :
Article 1er. — La coopérative agricole ( ou union des coopératives agricoles)*
est agréée, à compter du  , sous les références suivantes :
Numéro d’immatriculation :
Art. 2. — Tous les documents émanant de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée doivent,
obligatoirement, mentionner sa dénomination exacte suivie de son objet et du numéro d'immatriculation qui lui est affectée à
l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — Le président de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée est chargé de procéder
dans un délai d'un (1) mois aux formalités de dépôt et de publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Une copie du récépissé de dépôt est remise au président de la commission nationale d’agrément (la commission d’agrément
de wilaya)*
Fait à  , le
* Utiliser le choix qui convient.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442
28 mars 2021 21
ANNEXE 7
Modèle de registre d’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions
N°
d’ordre Forme
Code
de la
wilaya
Numéro
d’immatriculation
Dénomination
de la coopérative agricole
(ou union des coopératives agricoles)*
N° et date
du récépissé
de dépôt
N° et date
de la décision
d’agrément
* Utiliser le choix qui convient.

MINISTERE DU COMMERCE

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre
de l’agriculture et du développement rural ;
Vu l'arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions
d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions ;
Vu la demande d'agrément déposée le   par
président de la coopérative agricole   ;
Vu l'avis de la commission   ;
Décide :
Article 1er. — La coopérative agricole ( ou union des coopératives agricoles)*
est agréée, à compter du  , sous les références suivantes :
Numéro d’immatriculation :
Art. 2. — Tous les documents émanant de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée doivent,
obligatoirement, mentionner sa dénomination exacte suivie de son objet et du numéro d'immatriculation qui lui est affectée à
l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. — Le président de la coopérative agricole (ou union des coopératives agricoles)* susnommée est chargé de procéder
dans un délai d'un (1) mois aux formalités de dépôt et de publicité prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Une copie du récépissé de dépôt est remise au président de la commission nationale d’agrément (la commission d’agrément
de wilaya)*
Fait à  , le
* Utiliser le choix qui convient.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442
28 mars 2021 21
ANNEXE 7
Modèle de registre d’immatriculation des coopératives agricoles et leurs unions
N°
d’ordre Forme
Code
de la
wilaya
Numéro
d’immatriculation
Dénomination
de la coopérative agricole
(ou union des coopératives agricoles)*
N° et date
du récépissé
de dépôt
N° et date
de la décision
d’agrément
* Utiliser le choix qui convient.

MINISTERE DU COMMERCE