ministère de l'intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des…
décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section I « Administration générale » — sous-section II « Services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-11 intitulé « Services déconcentrés de l'Etat — Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire ». Art. 2. — Il est annulé, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 3. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six milliards cinq cent cinquante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille dinars (6.559.455.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 14 Chaâbane 1442 28 mars 20216 Tableau annexe SEDs°N SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC AD NE 37-07 37-11 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie dépenses diverses Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section I SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 7ème Partie dépenses diverses Services déconcentrés de l'Etat — Frais liés à la mise en œuvre des mesures de confinement sanitaire Total de la 7ème partie Total du titre III Total de la sous-section II Total de la section I Total des crédits ouverts 210.600.000 210.600.000 210.600.000 210.600.000 6.348.855.000 6.348.855.000 6.348.855.000 6.348.855.000 6.559.455.000 6.559.455.000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2314 Chaâbane 1442 28 mars 2021 7
