décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 8. — Il est entendu par charges, les montants consacrés, à la réalisation des activités, prestations et travaux suivants : — l'achat des produits consommables servant à la réalisation de la prestation de services ; — les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures ; — le paiement des…
décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art. 8. — Il est entendu par charges, les montants consacrés, à la réalisation des activités, prestations et travaux suivants : — l'achat des produits consommables servant à la réalisation de la prestation de services ; — les dépenses générales résultant de l'utilisation des locaux et autres infrastructures ; — le paiement des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre. Art. 9. — Les recettes et dépenses relatives aux activités, prestations et travaux, prévus à l'article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être mentionnées dans une rubrique hors-budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021. Mohamed OUADJAOUT. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 18 Rajab 1442 correspondant au 2 mars 2021 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'agrément ainsi que les conditions et les modalités d’octroi d’agrément des coopératives agricoles et leurs unions. ———— Le ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la
