décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur

décret exécutif n° 18-212
du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018
relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur
ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi
que les matières et produits destinés à l'alimentation de
bétail, sont abrogées.
Art. 13.  — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au
29 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
Art. 2. — Sont exemptées de la TV A, les opérations de vente
de l'orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés
à l'alimentation de bétail et de volailles, relevant des
sous-positions tarifaires citées à l'annexe I du présent décret.
Art. 3. — Pour les opérations d'importation, l'octroi du
bénéfice de l'exemption suscitée, est subordonné à la
souscription d'un cahier des charges, dont le modèle est joint
en annexe II du présent décret.
La souscription au cahier des charges cité ci-dessus, doit
être accompagnée d'un programme prévisionnel annuel
d'importation, dont le modèle est joint en annexe III du
présent décret.
Art. 4. — L’importateur est tenu :
— d’informer mensuellement, les services agricoles
territorialement compétents, de la réalisation de ses
importations prévisionnelles ;
— de soumettre, quinze (15) jours à l’avance, aux services
agricoles territorialement compétents, son programme
d’importation prévisionnel et de joindre, le cas échéant, la
liste des producteurs d’aliments de bétail et de volailles ;
— de déclarer trimestriellement aux services agricoles
territorialement compétents, la destination des produits
importés.
Art. 5. — Les importations supplémentaires doivent faire
l'objet d'un seul avenant au programme prévisionnel annuel
dans les mêmes formes citées ci-dessus. L’importateur est
tenu de présenter un exposé des motifs justifiant cet avenant.
Art. 6.  — Le bénéfice de l’exemption de la TV A, est
subordonné à la présentation par l’importateur aux services
fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges
cité à l’article 3 ci-dessus, dûment souscrit et à la délivrance
d'une décision de bénéfice d’exonération délivrée par les
services agricoles territorialement compétents, dont le
modèle est joint en annexe IV du présent décret. Cette
décision n’est valable que pour une seule opération
d’importation.
Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-
dessus, une attestation d’exonération de la TV A.
Art. 7. — Pour la mise en œuvre de l’exemption de la
TV A,  l’importateur  des  matières  et  produits  cités  à
l'article 2 ci-dessus, est tenu de présenter aux services des
douanes, en plus de la décision citée à l’article 6 ci-dessus,
l’attestation d'exonération de la TV A, délivrée à cet effet par
les services fiscaux.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 18 Chaâbane 1442
1er avril 20218
ANNEXE I
Liste des sous-positions tarifaires des produits visés par l’article 38 de la loi de finances pour 2021
(Art. 9-28 CTCA)
PRODUITS OBJET
DE l’ART.38 LF 2021
SOUS-POSITIONS
TARIFAIRES DESIGNATIONS TARIFAIRES
Orge destiné à l’alimentation
de bétail et de volailles
Maïs destiné à l’alimentation
de bétail et de volailles
Matières et produits relevant
des positions tarifaires 23-02,
23-03 et 23-09, destinés à
l’alimentation de bétail et de
volailles
Ex 1003.90.00.00
Ex 1005.90.00.00
Ex 2302.10.10.00
Ex 2302.10.91.00
Ex 2302.30.10.00
Ex 2302.30.91.00
Ex 2302.40.10.00
Ex 2302.40.91.10
Ex 2302.40.99.10
Ex 2302.50.10.00
Ex 2302.50.91.00
Ex 2303.10.11.00
Ex 2303.10.91.00
Ex 2303.20.11.00
Ex 2303.20.91.00
Ex 2303.30.10.00
Ex 2309.90.10.00
Ex 2309.90.20.00
Ex 2309.90.30.00
Ex 2309.90.40.00
Ex 2309.90.99.00
- Orge autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
- Maïs autre que de semence (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Sons de maïs (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d’autres traitements de maïs, destinés à
l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Sons de froment (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d’autres traitements de froment, destinés à
l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Sons d’autres céréales (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, de
criblage, de la mouture ou d’autres traitements de riz, destinés à l’alimentation
des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d’autres traitements d’autres céréales, destinés à
l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Sons de légumineuses (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du
criblage, de la mouture ou d’autres traitements de légumineuses, destinés à
l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Résidus de l’amidonnerie du maïs, destinés à l’alimentation des animaux
(destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Autres résidus de l’amidonnerie, destinés à l’alimentation des animaux
(destiné à l’alimentation du bétail et de volailles)
---- Pulpes de betteraves, destinés à l’alimentation des animaux (destiné à
l’alimentation de bétail et de volailles)
---- Bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, destinés à
l’alimentation des animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, destinés à l’alimentation des
animaux (destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Préparations pour l’allaitement des veaux (destiné à l’alimentation de bétail
et de volailles)
--- Sténérol, oligo-éléments, ampromix plus (destiné à l’alimentation de bétail et
de volailles)
--- Zinc bacitracine destiné à la fabrication des aliments de bétail (destiné à
l’alimentation de bétail et de volailles)
--- Concentré minéral vitaminé et/ou azoté (destiné à l’alimentation de bétail et
de volailles)
---- Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux
(destiné à l’alimentation de bétail et de volailles)
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2418 Chaâbane 1442
1er avril 2021 9
ANNEXE II
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
CAHIER DES CHARGES
Je soussigné
Agissant en qualité de :
(Ci-joint copie des statuts)
Nom et prénom, ou raison sociale de l’importateur :
Siège social ou adresse :
Ci-après dénommé « importateur » :
Je m’engage au strict respect des dispositions ci- après :
Article 1er. — Déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires.
Art. 2. — A délivrer à l'appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et la
valeur des produits qu'il va écouler sur le marché.
Art. 3. —  A remettr