décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 21-04 du 18 Joumada El Oula
1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2021, au ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
Décrète :
Article  1er.   —  Il est annulé, sur 2021, un crédit de  onze
milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars
(11.690.000.000 DA), applicable au budget des
charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2021, un crédit de onze
milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars
(11.690.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement au ministère de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire et au chapitre
n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des
collectivités locales ».
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au
29 mars 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS