décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles ;

décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021
relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l’orge et du maïs ainsi que des
matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles ;
Vu le programme d’importation prévisionnel annuel n°   du
Par :   fonction :   agissant pour le compte :
Forme juridique :   N° du registre du commerce :
Numéro d’identification fiscale :   Adresse du siège social
Wilaya :
Décide :
Que les  matières et produits, destinés à l’alimentation de bétail et de volailles importés dont la liste est jointe en annexe
de la présente décision, sont éligibles à l’exonération de la TV A prévues par l’article 9-28 du code des taxes sur le chiffre
d'affaires susvisé.
La décision du bénéfice d’exemption est établie en deux (2) exemplaires originaux, destinés :
— à l’intéressé ;
— aux services fiscaux territorialement compétents.
Exercice
Directeur des services agricoles de la wilaya de
Désignation
du produit
Caractéristiques
standard Quantité Fournisseur Pays d’origine
du produit
———————
(*) Cette décision n’est valable que pour une seule opération d’importation.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 18 Chaâbane 1442
1er avril 202112
ANNEXE V
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
ENGAGEMENT DE DESTINATION DES MATIERES
ET PRODUITS LOCAUX A L’ALIMENTATION DE BETAIL ET DE VOLAILLES
Je soussigné (nom et prénom) :
En qualité de (producteur/transformateur/collecteur)
Adresse du siège :
N° du registre du commerce :
N° d’identifiant fiscal :
1- Déclare :
— Avoir pris connaissance de la législation et de la réglementation en vigueur ;
— Avoir pris connaissance de la nature des exigences requises pour le bénéfice des exemptions prévues par l’article 9-28
du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
2- Atteste :
— Que tous les renseignements fournis sont exacts ;
— Etre au courant des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, en cas de fausse déclaration.
3- M'engage à ce que l'orge et le maïs ainsi que les autres produits exemptés, produits localement, soient vendus aux
coopératives, aux offices, aux fabricants d'aliments de bétail ou de volailles ou  directement aux éleveurs les utilisant à des
fins d'alimentation de leurs cheptels et volailles et d'informer, dans les meilleurs délais, les services concernés du ministère
chargé de l'agriculture de toute modification des renseignements contenus dans le présent engagement.
Visa des services agricoles de la wilaya                                                Visa et cachet de l’opérateur
Producteur/transformateur /collecteur
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2418 Chaâbane 1442
1er avril 2021 13