décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, comme suit : « Art. 3. — (sans changement jusqu'à) collectivités locales et des finances. Nonobstant les dispositions relatives aux taux des fonds propres cité ci-dessus, le seuil minimum des fonds propres mobilisés pour les étudiants porteurs d’idées et les jeunes…
décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, comme suit : « Art. 3. — (sans changement jusqu'à) collectivités locales et des finances. Nonobstant les dispositions relatives aux taux des fonds propres cité ci-dessus, le seuil minimum des fonds propres mobilisés pour les étudiants porteurs d’idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets est fixé comme suit : — 5 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. — (le reste sans changement) ». « Art. 11. — (sans changement jusqu’à) dans les régions du Sud. Nonobstant les dispositions relatives aux montants des prêts non rémunérés cités ci-dessus, le montant des prêts non rémunérés pour les étudiants porteurs d'idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets est fixé comme suit : — 25 % du montant global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. — (le reste sans changement) ». Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au mars 2021. Abdelaziz DJERAD. ———— H————
