loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de

loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant
au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, le
présent décret a pour objet de fixer les modalités de
fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-133
intitulé « Fonds national de sécurite sociale », dénommé,
ci-dessous, le « compte ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-133
intitulé « Fonds national de sécurité sociale » est ouvert dans
les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé
de la sécurité sociale.
Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits
tabagiques ;
— le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de
plaisance à voile avec ou sans moteur, jaugeant inférieur à
cinq (5) tonneaux de jauge internationale ;
— le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des
activités d'importation et de distribution en gros des
médicaments importés et revendus en l’état.
En dépenses :
— le financement du déséquilibre financier des branches
de sécurité sociale.
Art. 4. — L’ordonnateur de ce fonds détermine les
organismes de sécurité sociale concernés par le financement
du déséquilibre financier, par priorité, sur la base d'une
évaluation financière.
Art. 5. — Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et de la sécurité sociale, déterminera la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce
compte.
Art. 6. — L’ordonnateur de ce compte établit, un
programme d'action précisant les objectifs visés, ainsi que
les échéances de réalisation.
Art. 7. — Les modalités de suivi et d'évaluation de ce
compte, sont précisées par arrêté conjoint des ministres
chargés des finances et de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1442 correspondant au
mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 21 Chaâbane 1442
4 avril 202116
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de
division de la coordination et de la coopération
internationale à l’organe national de prévention et
de lutte contre la corruption.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de division
de la coordination et de la coopération internationale à
l’organe national de prévention et de lutte contre la
corruption, exercées par M. Moulay Larbi Chaâlal, appelé à
exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
chargé de mission auprès de l’ex-Chef du
Gouvernement.
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Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de
mission auprès de l’ex-Chef du Gouvernement, exercées par
M. Idir Hammouche, admis à la retraite.
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Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
chargé de mission auprès des services du Premier
ministre.
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Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chargé de
mission auprès des services du Premier ministre, exercées
par M. Azzeddine Khaldoun, admis à la retraite.
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Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant
au  22  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions
d’un sous-directeur au ministère des affaires
étrangères.
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Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant
au 22 mars 2021, il est mis fin, à compter du 21 décembre
2020, aux fonctions de sous-directeur du patrimoine au
ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdallah
Mahfouf.
Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur
des ressources et de la solidarité financières locales
au ministère de l’intérieur, des collectivités locales
et de l’aménagement du territoire.
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Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur des
ressources et de la solidarité financières locales, au ministère
de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement
du territoire, exercées par M. Mohamed Ferrari, appelé à
réintégrer son grade d’origine.
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Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de
daïra de Bouhmama à la wilaya de Khenchela.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin, à compter du 17 août 2020, aux
fonctions de chef de daïra de Bouhmama à la wilaya de
Khenchela, exercées par M. Azeddine Aïssani, décédé.
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Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions  d’un
sous-directeur à la direction générale de
l’administration pénitentiaire et de la réinsertion au
ministère de la justice.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur
de la sécurité interne des établissements pénitentiaires à la
direction générale de l’administration pénitentiaire et de la
réinsertion  au  ministère  de  la  justice,  exercées  par
M. Mohammed Ouamar Djaoui, appelé à exercer une autre
fonction.
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Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur au ministère de la justice.
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Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur
des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par
M. Slimane Kaddour, appelé à réintégrer son grade d’origine.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2521 Chaâbane 1442
4 avril 2021 17
Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions  du
directeur général du centre de recherche juridique
et judiciaire.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur général
du centre de recherche juridique et judiciaire, exercées par
M. Abdelhamid Rouini.
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Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions  du
secrétaire général du Conseil d’Etat.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général
du Conseil d’Etat, exercées par M. Mohamed Ghemati,
admis à la retraite.
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Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du chef de
département administration et moyens au Conseil
d’Etat.
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Par décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de chef de
département administration et moyens au Conseil d’Etat,
exercées par M. Mohamed Nadir Chekirine, admis à la
retraite.
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Décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions  du
directeur de l’école nationale d’administration
pénitentiaire.
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Par décret présidentiel du 24 Rajab 1442 correspondant au
8 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de
l’école nationale d’administration pénitentiaire, exercées par
M. Abdelhak Belamari, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant
au 22  mars  2021  mettant  fin  aux  fonctions  de la
secrétaire générale de la Cour de Boumerdès.
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Par décret présidentiel du 8 Chaâbane 1442 correspondant
au 22 mars 2021, il est mis fin aux fonctions de secrétaire
générale de la Cour de Boumerdès, exercées par Mme.
Fouzia Khiar, admise à la retraite.
Décret présidentiel du 30 Rajab 1442 correspondant au
14 mars 2021 mettant fin aux fonctions du directeur
général de l’urbanisme et de l’architecture au
ministère de l’habitat, de l’urbanisme et