décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440 correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté a pour objet la création de la commission sectorielle de la

décret exécutif n° 18-263 du 8 Safar 1440
correspondant au 17 octobre 2018 susvisé, le présent arrêté
a pour objet la création de la commission sectorielle de la
tutelle pédagogique sur l'école nationale supérieure des
sciences géodésiques et des techniques spatiales et fixant sa
composition, son organisation et son fonctionnement.
Art. 2. — Il est créé auprès du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique, une commission
sectorielle de la tutelle pédagogique sur l’école nationale
supérieure des sciences géodésiques et des techniques
spatiales relevant de l'agence spatiale algérienne dénommée
ci-après « commission ».
Art. 3. — La commission sectorielle de la tutelle
pédagogique est composée :
Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de
la recherche scientifique :
— du directeur général des enseignements et de la
formation supérieurs, président ;
— du directeur des ressources humaines ;
— du directeur des études juridiques et des archives.
Au titre des services du Premier ministre :
— du directeur d'études chargé de la formation et de la
recherche à l'agence spatiale algérienne ;
— du directeur d'études chargé de l'action administrative
et de la liaison avec les institutions à l'agence spatiale
algérienne ;
— du directeur de l'école nationale supérieure des sciences
géodésiques et des techniques spatiales (ENSGTS) ;
— du responsable des affaires pédagogiques de l'école
nationale supérieure des sciences géodésiques et des
techniques spatiales (ENSGTS).
La commission peut faire appel à toute personne
susceptible de l'aider dans ses travaux.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par la
direction générale des enseignements et de la formation
supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la
recherche scientifique.
Art. 5. — La commission se réunit en session ordinaire
deux (2) fois durant l'année universitaire. Elle peut se réunir
en session extraordinaire sur convocation de son président
ou à la demande du directeur général de l'agence spatiale
algérienne (ASAL).
Art. 6. — Le président de la commission fixe la date, le
lieu et l'ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les
convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres
de la commission, au moins, quinze (15) jours avant la date
de chaque réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions
extraordinaires sans qu'il soit inférieur à huit (8) jours.
Art. 7. — La commission ne peut se réunir que si les deux
tiers (2/3) de ses membres, au moins, sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion de la
commission est convoquée dans les huit (8) jours qui suivent
et elle délibère valablement quel que soit le nombre des
membres présents.
Les délibérations de la commission sont votées à la
majorité des voix des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président de la commission est
prépondérante.
Art. 8. — Les délibérations de la commission sont
consignées dans un procès-verbal signé par le président et
les membres de la commission et transcrit sur un registre
spécial coté et paraphé.
Le procès-verbal est transmis dans les quinze (15) jours
qui suivent la réunion au ministre de l'enseignement
supérieure et de la recherche scientifique et au directeur
général de l'agence spatiale algérienne.
Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rajab 1442 correspondant au 3 mars
2021.
Pour le ministre
de l’enseignement supérieur
et de la recherche scientifique,
le secrétaire général
Noureddine GHOUALI
Pour le Premier ministre,
le directeur général
de l’agence spatiale
algérienne
Azzedine OUSSEDIK
MINISTERE DE L’INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE