loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de

loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441
correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances
complémentaire pour 2020, le présent décret a pour objet de
fixer les modalités de fonctionnement du compte
d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les
urgences et les activités de soins médicaux ».
Art.  2.  —  Il  est  ouvert dans  les  écritures  du  Trésor
un  compte  d'affectation  spéciale  n°  302-096  intitulé
« Fonds pour les urgences et les activités de soins
médicaux ».
L'ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé
de la santé.
Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— la quote-part du produit de la taxe additionnelle sur les
produits tabagiques ;
— la redevance prévue par l'article 68 de la loi de finances
pour 2000 ;
— une dotation budgétaire ;
— toute autre ressource et contribution éventuelle.
En dépenses :
— la prise en charge notamment des soins relatifs aux
maladies liées à la consommation de produits tabagiques ;
— les campagnes d'information de lutte contre le
tabagisme ;
— les dépenses médicales induites par des évènements
exceptionnels.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du
ministre chargé de la santé détermine la nomenclature des
recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2521 Chaâbane 1442
4 avril 2021 15
Art. 4. — Les modalités du suivi et de l'évaluation du
compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds
pour les urgences et les activités de soins médicaux » sont
précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances
et du ministre chargé de la santé.
Un programme d'action sera établi par l'ordonnateur,
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 5. — Les dispositions du