ministre des finances et du
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses…
Décret exécutif n° 21-126 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé « Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles n° 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
