décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et

décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou
El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les
conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et
de contrôle des établissements privés d'éducation et
d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
comme suit :
« Art. 6. —   (sans changement)
Toutefois, et à titre dérogatoire, les établissements privés
peuvent accueillir un nombre plus grand que celui prévu à
l'alinéa ci-dessus, par décision du wali territorialement
compétent, si la capacité d'accueil et les conditions
d'encadrement le permettent ».
« Art. 12. — La création des établissements privés est
subordonnée, avant inscription au registre du commerce, à
un agrément du wali délivré au demandeur sur la base d'un
dossier administratif et technique et à la souscription au
cahier des charges prévu à l'article 5 ci-dessus ».
« Art. 17. — Le dossier administratif et technique prévu à
l'article 12 ci-dessus, comporte les pièces suivantes :
1- Au titre des personnes physiques :
— un extrait d'acte de naissance du demandeur ;
— une copie de la carte nationale d'identité du demandeur ;
— les programmes psychopédagogiques et socio-éducatifs ;
  (le reste sans changement)   ».
« Art. 19. — II est créé une commission auprès de la
direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya,
chargée d'examiner les demandes de création des
établissements privés prévus aux articles 2 et 6 ci-dessus et
d'émettre son avis au wali territorialement compétent ».
« Art. 27. —   (sans changement)
La commission élabore un rapport annuel dans lequel elle
évalue ses activités et propose les mesures susceptibles
d'améliorer les prestations fournies par les établissements
privés et le transmet au wali territorialement compétent ».
« Art. 28. — Le dossier, accompagné de la souscription au
cahier des charges type et de l'avis de la commission, est
transmis par le directeur de l'action sociale et de la solidarité
de wilaya au wali, dans un délai de huit (8) jours, à compter
de la date à laquelle la commission émet son avis ».
« Art. 29. — Le wali se prononce sur la demande
d'agrément dans un délai de quinze (15) jours, à compter de
la date de réception du dossier.
La décision du wali est notifiée au demandeur dans un
délai de huit (8) jours ».
« Art. 30. — En cas de rejet de sa demande, le demandeur
peut introduire un recours auprès du wali territorialement
compétent dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date
de notification de la décision ».
« Art. 51. — Le directeur de l'action sociale et de la
solidarité de wilaya élabore un rapport annuel sur les
activités des établissements privés et le transmet au ministre
chargé de la solidarité nationale et au wali territorialement
compétent ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1442 correspondant au
31 mars 2021.
Abdelaziz DJERAD.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 24 Chaâbane 1442
7 avril 202118
Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la
Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la
République, exercées par  M. Mourad Arab, admis à la
retraite.
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Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions de chargés de mission aux services du
Premier ministre.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de chargés de mission aux services du Premier ministre,
exercées par  MM. :
— Hamid Saïdi ;
— Hichem Ramdani.
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Décrets présidentiels du 3 Chaâbane 1442 correspondant
au 17 mars 2021 mettant fin aux fonctions
d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires
de la République algérienne démocratique et
populaire.
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Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1442 correspondant
au 17 mars 2021, il est mis fin, à compter du 7 octobre 2020,
aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et
populaire à Paris (République française), exercées par
M. Salah Lebdioui.
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Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1442 correspondant
au 17 mars 2021, il est mis fin, à compter du 9 octobre 2020,
aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et
populaire à Libreville (République du Gabon), exercées par
M. Mohamed Antar Daoud, appelé à exercer une autre
fonction.
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Par décret présidentiel du 3 Chaâbane 1442 correspondant
au 17 mars 2021, il est mis fin, à compter du 9 novembre
2020, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiare de la République algérienne démocratique et
populaire à Berne (Confédération Suisse), exercées par
M. Ali Benzerga.
Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur au ministère de la
justice.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de sous-directeur de la gestion des corps du greffe au
ministère de la justice, exercées par  M. Mourad Zeraoulia,
appelé à réintégrer son grade d’origine.
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Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions d’un sous-directeur à la direction générale
de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion
au ministère de la justice.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de sous-directeur de la prévention et de l’information, à la
direction générale de l’administration pénitentiaire et de la
réinsertion au ministère de la justice, exercées par  M. Ali
Djellouli, appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au
ministère des finances.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de chargé d’études et de synthèse, responsable du bureau
ministériel de la sûreté interne d’établissement au ministère
des finances, exercées par  M. Mohammed Saïd Adjabi,
admis à la retraite.
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Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions d’une chargée d’inspection à l’inspection
générale des douanes.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de chargée d’inspection à l’inspection générale des douanes,
exercées par  Mme. Thania Hamchaoui, sur sa demande.
DECISIONS INDIVIDUELLES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2624 Chaâbane 1442
7 avril 2021 19
Décret présidentiel du 15 Chaâbane 1442 correspondant
au 29 mars 2021 mettant fin aux fonctions du
directeur des politiques de croissance à la direction
générale de la prospective au ministère des finances.
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Par décret présidentiel du 15 Chaâbane 1442
correspondant au 29 mars 2021, il est mis fin, à compter du
21 février 2021, aux fonctions de directeur des politiques de
croissance à la direction générale de la prospective au
ministère des finances, exercées par  M. Omar Rekache,
appelé à exercer une autre fonction.
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Décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021 mettant fin aux
fonctions du directeur général du centre national de
l’enseignement professionnel à distance.
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Par décret présidentiel du Aouel Chaâbane 1442
correspondant au 15 mars 2021, il est mis fin aux fonctions
de directeur général du centre national de l’enseignement