décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de

décret exécutif
n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale est
chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de
l'application de la législation et de la réglementation en
vigueur relatives au secteur de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique et de la régulation du
fonctionnement des structures centrales, organismes et
établissements sous tutelle du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
Art. 3. — En matière d’activités pédagogiques
d’enseignement, de formation et de recherche, l’inspection
générale est chargée du contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation en vigueur relatives à ces
activités dans les établissements d'enseignement supérieur et
de recherche, les établissements hors ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ayant
la tutelle pédagogique et les établissements d’enseignement
supérieur régis par le droit privé.
Elle est chargée, notamment :
— de veiller à l’application des conditions et règles
régissant l’accès des étudiants en premier et second cycles ;
— de veiller à l’application des conditions et règles
régissant l’accès des étudiants au doctorat et le
fonctionnement de leur formation ;
— de veiller au respect de la réglementation en vigueur
dans le domaine de l’évaluation, du passage et de
l’orientation des étudiants dans les différents cycles ;
— de veiller à l'application des programmes des
enseignements dans tous les cycles, domaines, filières et
spécialités au niveau des établissements d'enseignement et
de formation supérieurs sous tutelle et des établissements
sous tutelle pédagogique et des établissements de droit
privé ;
— de veiller à l'utilisation rationnelle des moyens et
supports pédagogiques et didactiques requis, de s'assurer de
la conformité et de la cohérence globale du fonctionnement
de la pédagogie, et de prévenir toute défaillance ;
— de contribuer à l'observation, au recueil, à l'analyse des
données statistiques et à l'appréciation des évolutions
enregistrées et des degrés d’atteinte des objectifs en matière
d’enseignement, de formation et de recherche ;
— de proposer les outils, les méthodes et les actions
visant l'amélioration des performances de gestion de
l’enseignement, de la formation et de la recherche ;
— de proposer les mesures de correction des
dysfonctionnements, en relation avec les structures
concernées ;
— de veiller  au  respect  des  charges  statutaires  des
enseignants chercheurs, des enseignants chercheurs
hospitalo-universitaires et des chercheurs permanents ;
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— de veiller au bon fonctionnement et au renouvellement
normal et régulier des structures et entités à caractère
pédagogique, scientifique et administratif à savoir les
conseils scientifiques, équipes pédagogiques, équipes du
domaine de formation, équipes de filières et équipes de
spécialités, élection des comités pédagogiques, missions du
tutorat, jurys de délibération, conseils d’administration,
conseils d’orientation et tous organes cités dans les statuts
particuliers des établissements du secteur ;
— de veiller au respect de l'application du cahier des
charges régissant l'établissement d’enseignement supérieur
de droit privé ;
— de prendre en charge les doléances exprimées par les
enseignants chercheurs, les enseignants chercheurs
hospitalo-universitaires et les chercheurs permanents dans
les domaines d’enseignement, de formation et de
recherche ;
— de veiller au processus de l’implémentation d’un
système de l’assurance qualité dans le secteur de
l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
— de suivre la généralisation de la mise en œuvre de
l’enseignement à distance et de s’assurer   de la conformité
de son fonctionnement.
Art. 4. — En matière d’activités administratives et
financières, l’inspection générale est chargée, au titre des
services centraux, des établissements et des organes relevant
du secteur :
— de s'assurer du bon fonctionnement des structures
centrales et des organes composant l'organisation des
établissements sous tutelle et d'en prévenir toute
défaillance ;
— de s'assurer du respect des procédures réglementaires
de gestion comptable et financière et de passation des
marchés publics ;
— de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale et à la
préservation des moyens mis à la disposition des
établissements sous tutelle ;
 — de participer à la mise en place d’instrument de
gouvernance universitaire en faisant des propositions visant
à l'amélioration des performances de gestion ;
— de procéder régulièrement à des audits et à des
évaluations permettant d'apprécier les performances de
gestion et les degrés d'atteinte des objectifs fixés et de
proposer les mesures de correction des dysfonctionnements ;
 — de s'assurer que les prestations fournies aux étudiants
en matière d'œuvres universitaires soient conformes, tant sur
le plan quantitatif que qualitatif, aux exigences
réglementaires, notamment en matière de règles d'hygiène et
de sécurité ;
— de suivre l'évolution du climat social, en relation avec
les instances et les structures concernées, et de contribuer au
règlement des conflits ;
— de prévenir les défaillances dans la gestion et le
fonctionnement des services publics ;
— d’orienter et d’assister les gestionnaires, pour leur
permettre de mieux exercer leurs missions dans le respect
des lois et règlements en vigueur ;
— de suivre la mise en place du système assurance qualité
en matière de gouvernance ;
— d’établir une grille d’évaluation regroupant des
éléments d’appréciation et des indicateurs permettant de
mesurer le taux de bonne gouvernance ;
— de confectionner des guides opératoires et des manuels
de procédures par domaine d’intervention ;
— de participer au processus national de simplification des
procédures administratives et de facilitation d’accès aux
services publics et de s’assurer du respect de leur mise en
œuvre ;
— de veiller à l’application des recommandations de
l’organe chargé de la lutte contre la corruption ;
— de veiller au suivi de l’opération de déclaration du
patrimoine des agents de l’Etat du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
occupant des fonctions et des postes supérieurs ;
— de veiller à l’appui et à la généralisation de l’utilisation
des technologies d’information et de communication et des
outils numériques ;
— de veiller à l’application des règles en matière de
prévention sanitaire et de risques sécuritaires en milieu
universitaire.
Art. 5. — Au-delà des missions déterminées dans les
articles 3 et 4 ci-dessus, l’inspection générale peut être
chargée d’effectuer tout travail de réflexion, ou toute mission
conjoncturelle pour contrôler des dossiers déterminés, ou
situations particulières, ou requêtes entrant dans les
prérogatives du ministre de l’enseignement supérieur et de
la recherche scientifique.
En outre, l’inspection générale peut proposer toute
procédure afin d’améliorer  et de renforcer la pratique des
activités des structures de l’administration centrale et les
établissements sous tutelle et les institutions créées au niveau
du secteur.
Art. 6. — L'inspection générale intervient sur la base d'un
programme annuel d'évaluation et de contrôle qu'elle établit
et soumet à l'approbation du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique.
Elle peut intervenir d'une manière inopinée, à la demande
du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique, pour effectuer toute mission d'enquête rendue
nécessaire par une situation particulière.
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Art. 7. — Toute mission d’évaluation, d'inspection ou de
contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur
général adresse au ministre de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique.
L'inspection générale est tenue de préserver la
confidentialité des i