ministère chargé de l'énergie
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décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz. Art. 2. — Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté. Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie. Art. 3. — Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz s'appliquent aux : a) concessionnaires de distribution du gaz ; b) entreprises habilitées à effectuer des travaux d’entretien sur les ouvrages de distribution du gaz. Art. 4. — Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz. La décision précise la composition et les missions du comité. Art. 5. — Les dispositions de l'
